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Gazette des armes, novembre 2006

Où sont passées mes armes ?

mardi 19 février 2008, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Durant ma vie professionnelle, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux amateurs d’armes ayant eu des ennuis avec l’administration à propos des armes qu’ils possédaient.
Suite à une saisie policière, judiciaire ou douanière, leurs trésors sont partis dans des endroits mystérieux que ce soit des greffes de tribunaux ou autres endroits sans qu’ils les revoient. Alors, ils se posent des questions.


Pas perdu pour tout le monde !

J’ai de nombreux exemples où des armes autorisées ou détenues légalement ont été saisies à tort. Après que les légitimes propriétaires aient fait reconnaître leurs droits, ils ont eu toutes les difficultés à les récupérer, lorsqu’ils ont pu le faire.
Je me souviens notamment d’un collectionneur des années 1980, habitant dans une région frontalière, qui s’était fait saisir toute sa collection d’armes américaines. Au petit matin, il avait vu sa maison cernée par les forces de l’ordre et la Douane : opération de grande envergure. Drame pour lui : il possédait un Colt Peacemaker 1873 et un Remington 1875. Tout le monde sait que ces armes antiques sont toujours classées en 4ème catégorie, soumises à autorisation. Pour cette raison on lui a confisqué ces armes, mais également une rare Winchester d’époque XIXe et toutes ses autres armes en majorité à percussion dont certaines très rares, toutes en 5ème, 7ème ou 8ème catégorie.
Suite à d’âpres négociations avec la Douane, on appelle cela transactions, il accepte de payer une amende conséquente et obtient le droit de récupérer sa collection. Manquait une Winchester gravée d’époque par Nimschke. Cela valait déjà, à l’époque, la bagatelle de 80 000 $. Réclamations, recherches et enfin, un directeur régional la localise. Lorsqu’il se présente pour la récupérer, le fonctionnaire la lui rend comme à regret, en caressant la Winchester et disant c’est dommage, elle était belle celle-là ! .

D’autres exemples, plus récents

Un homme décède naturellement dans son logement de fonction, ses collègues inquiets de son absence préviennent les autorités. Par précaution le fusil de chasse lisse et une carabine .22 LR sont saisies. Quand l’héritier demande au procureur la restitution de ses armes, ce dernier refuse, tout en reconnaissant la légitime propriété du demandeur ! Suite à une faute de procédure du procureur et grâce à l’intervention de l’A.D.T., le légitime propriétaire de ces armes a pu récupérer son héritage, brillamment défendu par notre Président d’Honneur Maître Robin !

La boîte à lettre d’un voisin reçoit une gerbe de plombs de chasse, sans que l’on sache qui en est l’auteur. Agissant en flagrant délit, la Gendarmerie saisie quelques armes chez la veuve d’un collectionneur connu dans la région et dans la même rue. Bien entendu, elle n’est pour rien dans cet incident. Dans le lot, un revolver d’essai Mle 1887 d’une valeur de 4000 € et qui a été classé en 8ème catégorie par arrêté.Réclamations, démarches pour obtenir une fin de non-recevoir : la réclamation aurait du être effectuée dans le mois suivant la notification du refus de restitution, c’est trop tard. Mais alors où est passé ce Mle 1887 ? Et en quoi la détention d’un objet dont l’acquisition est libre pour tout majeur (fortuné) peut-elle nuire à l’ordre public ? L’A.D.T. suit toujours l’affaire !

En instance de divorce, le conjoint accuse un chasseur d’être violent ; en pleine saison de chasse, le procureur saisi ses armes de chasse, un fusil lisse et une carabine ! Il refuse de les lui rendre. Pour continuer à pratiquer son loisir, le chasseur retraité a dû, en toute légalité, acquérir de nouvelles armes ! Et en quoi la détention d’objets dont l’acquisition est libre pour tout chasseur ayant les moyens financiers peut-elle nuire à l’ordre public ?

Un détenteur en règle d’une carabine classée en 4ème catégorie par les décrets de 1993 et 1995 se suicide. Le greffe du tribunal local envoie à la veuve un formulaire inexploitable notifiant le refus de restitution. S’agissant d’une arme de 4ème catégorie, pour laquelle l’héritière a trouvé un acquéreur titulaire d’une autorisation valide. Il ne s’agit donc pas de la confiscation d’un objet, mais bel et bien dans les faits d’une amende, sans jugement et sans motif, de quelques centaines d’euros... Affaire en cours !

Le délai de réclamation est précis

Lorsqu’un jugement prévoit la restitution des armes, il faut bien penser à aller les récupérer dans les 6 mois.
La restitution n’est pas automatique, dans tous les cas, le propriétaire doit réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du tribunal : il arrive que le demandeur rencontre une certaine mauvaise volonté des fonctionnaires des diverses administrations.
Exemple : un amateur disculpé obtient du tribunal la restitution de ses armes confisquées à tort. Il réclame la restitution par recommandé avec accusé de réception. Ne voyant rien venir, il se déplace au greffe qui lui oppose tranquillement que le délai est dépassé et que sa demande n’est jamais parvenue. Heureusement il possède l’accusé de réception délivré par la poste ; ce document est la preuve que le courrier est bien parvenu au tribunal, à charge pour ce dernier de bien l’orienter dans le bon service.
Pour le propriétaire des armes, il ne reste plus qu’une solution : introduire un recours auprès du Tribunal Administratif. Cette formalité est gratuite et ne nécessite pas les services d’un avocat. La saisine peut s’effectuer par un simple courrier comportant les pièces justificatives.
Vous pouvez toujours vous faire assister par une association de défense.
Autre cas : lorsqu’il s’agit d’armes soumises à autorisation, le tribunal peut subordonner la restitution à la neutralisation de ces armes. Pour obtenir de la part du procureur l’ordonnance de restitution, ou du service des douanes l’acte de mainlevée, il faut présenter dans un délai fixé les certificats de neutralisation.

Un inventaire incomplet :

Lors d’une saisie administrative, le détail des armes saisies doit figurer sur un procès-verbal avec des détails comme le calibre ou le numéro de matricule. Quand la saisie est effectuée, en règle générale le collectionneur est psychologiquement affaibli et il signe souvent n’importe quoi sans se rendre compte que la liste n’est pas complète. Au moment où il doit récupérer sa collection (s’il la récupère), ne seront restituées que les armes comptabilisées. Impossible de savoir où sont passées les autres. Administrativement elles n’existent pas.
On m’a cité un cas où un expert accompagnait les fonctionnaires qui procédaient à une saisie et devant le propriétaire, il a exprimé son intérêt pour un certain modèle, qui par la suite, n’a jamais figuré sur l’inventaire.
Il est donc fortement conseillé de tenir un inventaire de toutes vos armes, surtout celles de la 8ème catégorie qui manifestement semblent pour certains fonctionnaires et magistrats correspondre le plus " de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ".
En l’espèce, pourtant il semble bien que le principal danger pour nos biens soit certains procureurs !
Dans une affaire encore en cours, le collectionneur à qui l’on avait saisi des armes hors norme, n’a pu récupérer toutes ses archives concernant ses autres armes de 8ème catégorie : factures, certificats de ventes etc... Les documents ayant été perdus...

Des ripoux ?

Non.... Mais une certaine manière de faire qui ne respecte pas les règles de déontologie applicables à toute personne détentrice de l’autorité que lui confère son poste. Il ne faut pas faire une généralité de tous ces incidents. Il existe comme partout des ripoux dans les douanes et la police, mais dans la même proportion que chez les collectionneurs qui parfois poussent le bouchon un peu loin. L’objet de cet article est juste de porter à la connaissance de tous, des petites pratiques obscures, en espérant peut-être les faire cesser. Et surtout pour donner du punch aux victimes pour faire valoir le bon droit.

Légalement, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
-" Lorsque aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets.... " Pour les objets " de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ", il n’y a pas lieu à restitution. Cette décision " peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l’intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil. " [1]C’est à dire que la saisie peut avoir lieu sans qu’aucune faute spécifique ne soit reprochée au légitime détenteur ! Et ce dernier risque d’être spolié de sa propriété sans indemnisation et sans faute de sa part.
- A la suite d’une transaction douanière, l’administration peut ordonner la restitution. Et, dans ce cas, le propriétaire se rend dans le bureau où elles sont stockées avec une mainlevée de saisie.
- La saisie peut être également prononcée au titre d’une peine complémentaire à une simple contravention de la 5ème classe. [2]





[1article 41-4 du nouveau Code Pénal

[2article 131-14 du nouveau Code Pénal

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