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Pour toute demande auprès de l’administration
Les imprimés ou formulaires officiels
Les formulaires de demande d’autorisation ou de déclaration
samedi 21 septembre 2013
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Les modèles d’imprimés nécessaires aux armes sont fixés par l’arrêté du 14 août 1995 qui a été modifié. Les nouveaux modèles ont été publiés par l’arrêté du 2 septembre 2013 sur le JO du 5 septembre 2013.
Seuls ceux ci dessous font dors et déjà l’objet d’un lien sur le service public.
A la date de publication de ce présent article, les autres Cerfa que l’on trouve en ligne font encore référence au décret du 6 mai 1995.
Pour les particuliers
- Arme d’épaule a canon rayé de la catégorie C : Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C Cerfa n°12650*02
- Arme a 1 coup par canon lisse de la catégorie D1 :
- Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers Cerfa n°14700*02
- Demande d’enregistrement, d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D. Cerfa 14251*03.
- Armes de la catégorie B :
- Demande : d’autorisation d’acquisition, de détention et renouvellement d’autorisation de détention (armes et munitions) : Cerfa n°12644*02 -Formulaire n°5
- Armes de la catégorie A2 :
- Demande : d’autorisation d’acquisition, de détention et renouvellement d’autorisation de détention (armes et munitions) de catégorie B ou de certaines armes de catégorie A2. Cerfa 12644.do.
- Demande de carte Européenne d’arme a feu, Cerfa 10832*02
Pour les services publics
- Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat. Cerfa 11846*02
- Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions de la catégorie C et 1° de la catégorie D remis à un non-résident. Cerfa 14980*01