Question sur la règlementation d’un canon tracté

Réponse

Le fut et la culasse de votre canon tracté ayant été officiellement neutralisés par le Banc d’épreuve de Saint-Etienne conformément aux dispositions de l’Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2^e catégorie, trois cas de figures sont à distinguer :

  Si le canon tracté date d’avant le 1^er janvier 1946, il est en détention libre et classé en catégorie D conformément aux dispositions combinées des articles L2331-1 du Code de la défense et les articles L311-2, L311-3, L311-4 et R311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Le fait de séparer le canon de l’affut et de la remorque ne change rien à cela pour tous les canons tractés antérieurs au 1^er janvier 1946 respectant la règle édictée ci-dessus, qui restent classés en D.
Le transport d’un tel canon tracté ou de ces éléments est parfaitement admis notamment pour se rendre et participer à une commémoration ou une reconstitution historique conformément aux dispositions de l’article R315-3 du Code sur la Sécurité Intérieure.

  Si le canon tracté date d’après le 1^er janvier 1946 et qu’il est classé sur la liste complémentaire prévu par l’Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1^er janvier 1946 éligibles à la collection, les mêmes règles sont applicables (il en va de même s’il est cité par la note interministérielle du 22 décembre 2011 MIN DEF/ MIN INT portant sur la détention de matériels de pièces d’artillerie).

  En revanche, si le canon tracté date d’après le 1^er janvier 1946, il est soumis à autorisation préfectorale et classé en catégorie A2, mais reste collectionnable conformément aux dispositions combinées des articles L312-2, R312-27 et R314-11 du Code de la sécurité intérieure sous réserves des conditions et modalité d’acquisition et de détention qu’elles édictent.
Cependant, le fait de séparer le canon de l’affut et de la remorque peut poser problème dans la mesure où l’autorisation d’acquisition et de détention est délivré pour l’ensemble et non des pièces détachées.
Enfin, la circulation avec un tel canon tracté n’est pas prévue expressément par les textes.

S’agissant de la possibilité de circuler en Europe avec votre canon tracté, il apparaît que conformément aux dispositions du Point ML6 Note 4 de l’Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, ainsi que de la Liste commune des équipements militaires de l’Union Européenne [1], pour les canons tractés antérieurs au 1^er janvier 1946 qui sont neutralisés, il est possible de circuler. Bien entendu, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des autorités du pays pour s’en assurer avant de s’y rendre s’en risque. En revanche, pour les canons tractés postérieurs au 1^er janvier 1946, mêmes s’ils sont officiellement neutralisés, les choses apparaissent beaucoup plus compliquées. En effet, à défaut de texte d’harmonisation, chaque Etat conserve sa pleine souveraineté pour choisir s’il s’agit d’un matériel de collection ou d’un matériel de guerre.