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Grands dossiers de la règlementation

Actions de la FPVA vis à vis des pouvoirs publics ou législatifs.

- 2017 Campagne des présidentielles.

Historique des processus législatifs jusqu’en 2012 Depuis les propositions de loi Marlin, jusqu’au vote de la loi promulguée le 6 mars 2012.

- 2011 Projet de loi sur les import export de matériel de guerre

- 2011 Loppsi2 projet de loi d’orientation et et de programmation pour la sécurité intérieure

- 2010 Proposition de loi du 29 juillet suite au rapport Le Roux

- 2010 Proposition de loi du 29 avril de 4 députés

- 2010 Groupe de travail sur la règlementation

- 2009 : Mission Parlementaire, sur les violences par armes à feu

- 2007 : Depuis 7 ans, il est question de modifier la directive européenne. Fin novembre 2007, un nouveau texte a été adopté

- 2007  : Proposition de loi Franck Marlin, favorable aux collectionneurs

- 2006  : s’est tenu au sénat le colloque armes & sécurité. Bel évènement

- 2005 : le décret du 23 novembre applique la LSI/LSQ

- 2003 : une nouvelle loi restreint l’acquisition et la détention : la Loi sur la Sécurité Intérieure : Le dossier LSI

- 2001  : la Loi sur la Sécurité Quotidienne nous tombe dessus : Le dossier LSQ