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Grands dossiers de la règlementation

Actions de la FPVA vis à vis des pouvoirs publics ou législatifs.

- 2018  : Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 (après 6 ans d’attente, la carte du collectionneur devient réalité).

- 2018  : Le dossier de la Loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

- 2017 : La Campagne des présidentielles (notre action auprès des candidats).

Historique du processus ayant abouti à la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 depuis les premières propositions de loi Marlin de 2006.

- 2011 : Le dossier de la Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 sur les importations-exportations et transferts de matériel de guerre.

- 2011 : Loppsi2 projet de loi d’orientation et et de programmation pour la sécurité intérieure.

- 2010  : La Proposition de loi du 29 juillet suite au rapport Le Roux.

- 2010 : La Proposition de loi du 29 avril de 4 députés.

- 2010 : Le Dossier du Groupe de travail du ministère de l’intérieur sur la réglementation des armes du préfet Patrice Molle.

- 2009 : Le dossier de la Mission Parlementaire sur les violences par armes à feu.

- 2007 : La Directive n°2008/51/CE modifiant la directive n°91/477/CEE, un nouveau texte après plus de 7 ans d’attente.

- 2006  : Les différentes Propositions de loi du député Franck Marlin favorables aux collectionneurs.

- 2006  : Le colloque armes & sécurité au Sénat.

- 2005 : Le décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 applique la LSI/LSQ.

- 2003 : La Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la Sécurité Intérieure ou de nouvelles restriction à l’acquisition et à la détention d’armes : Le dossier LSI.

- 2001  : La Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la Sécurité Quotidienne nous tombe dessus : Le dossier LSQ.