Arme neutralisée

J’ai perdu mon certificat de neutralisation

Conforme à la nouvelle règlementation.

samedi 1er novembre 2014, par Jean-Jacques BUIGNE membre du CA de la FPVA

Je possède une mitrailleuse cal 30 de la WW2 qui est neutralisée à Saint-Etienne et bien poinçonnée sur toutes les pièces. Mais je n’ai plus le certificat. Et le Banc d’Epreuve me demande de présenter à nouveau l’arme pour me délivrer un duplicata.

: Poinçon légalement reconnu en France.

Les règles de neutralisation sont définies par l’arrêté du 7 septembre 1995. Nous avons expliqué la procédure de neutralisation dans une page de notre site.

En France, pour prouver la neutralisation, chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l’arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet doit être revêtue d’un poinçon. Il s’agit des pièces qui sont classées dans la catégorie de l’arme. Les autres pièces n’étant pas classées.
A noter que le Banc d’Epreuve n’appose le poinçon sur la culasse que depuis 2006. Auparavant, seule la carcasse, le boîtier et le canon étaient poinçonnés. Il est bien évident que malgré l’absence de poinçon de la culasse, l’arme est bien classée en D2 puisqu’elle a été neutralisée par le Banc d’Epreuve.

Le même arrêté précise qu’il est délivré un certificat qui atteste de la bonne exécution des opérations.
Le certificat est également mentionné dans l’arrêté qui défini les normes techniques de neutralisation.
Cela veut dire légalement que seul le poinçon est indispensable. Mais que si l’on veut être certain on peut montrer le certificat. L’absence du certificat ne change rien au classement de l’arme en catégorie D2, puisqu’elle a subi les opérations règlementaires de neutralisation.

Si un service de police ou un tribunal veut la certitude de l’existence du certificat, il peut toujours demander au Banc d’Epreuve de consulter le double.

Aujourd’hui, le Banc d’Epreuve ne délivre plus de duplicata aux particuliers qui en font la demande. Certains demandeurs ayant fait passer des vessies pour des lanternes ! Si vous voulez absolument récupérer un document officiel du certificat, il est nécessaire de présenter l’arme au Banc d’Epreuve, avec les frais d’expédition et de retour que cela comporte. Il ne sera délivré qu’une attestation comme quoi l’arme a bien été neutralisée à St-Etienne, mais pas de duplicata du certificat original.
C’est ce que répond le Ministre de l’Intérieur à une question du député Franck Marlin.
Le coût de cette attestation est de 18,66 €

Si vous disposez d’une photocopie du certificat original, cela constitue un « commencement de preuve par écrit ». Et cette photocopie devrait être suffisante pour que tout le monde dorme tranquille, à condition bien entendu, que l’arme soit réellement neutralisée et poinçonnée.

Dans tous les cas, l’absence du certificat ne change pas le classement de l’arme qui reste en D2 §d) Ce n’est pas le cas pour une arme neutralisée dans l’un des 28 pays de l’UE. La preuve de la neutralisation s’effectue par l’existence du poinçon et du certificat.

Textes concernant l’existence des certificats de neutralisation.

Il nous a paru nécessaire de réunir les textes concernant l’existence légale du certificat de neutralisation.

Armes neutralisées en France :

Déjà dans les définitions del’art 1 du décret du 30 juillet 2013, concernant le marquage, il n’est pas question de certificat :

"d) L’éventuelle indication d’une neutralisation de l’arme, dont le poinçon, apposé par l’autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère inutilisable de l’arme ;"

Puis dans l’Art 2, D2°, § d) on est renvoyé à l’arrêté du 7 septembre 1995 :

"Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
― par l’application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;"

Dans l’arrêté du 7 septembre 1995 Art 13 :

Les armes ayant subi les opérations visées à l’article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d’épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l’arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

Arrêté du 7 septembre 1995 Art 14 :

Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l’article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l’arme. Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du Banc d’Epreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du Banc d’Epreuve. L’original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l’accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du Banc d’Epreuve, et, en cas d’importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes.

Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée relèvent du d du 2° de la catégorie D.

Citée également dans l’arrêté du 6 juin 2001 page 9764. C’est l’arrêté qui donne les normes techniques de neutralisation.

Donc, si l’arme a son poinçon, elle a eu à l’origine un certificat de neutralisation. Elle est bien en catégorie D. Rien ne dit que si le certificat a été perdu, l’arme n’est pas en catégorie D. Cela d’autant plus “qu’un exemplaire est conservé dans les archives...”

Armes neutralisées en UE

Ce qui n’est pas le cas pour les armes neutralisées à l’étranger ou le décret comme l’arrêté mentionnent bien le “et” pour le "poinçon et le certificat " :

Décret du 30 juillet 2013 Art 2, D2°, § d ― ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l’Union Européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;

Arrêté du 7 septembre 1995 Art 19 :
Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu’elles ont été rendues définitivement impropres à l’usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l’apposition d’un poinçon et la délivrance d’un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu’elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.