Les commissaires-priseurs

Avant la vente

 Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels habilités doivent :

• avoir fait la [déclaration à la préfecture sur Cerfa n° 14977*01. Formalité prévue par l’art 108 du décret du 30 juillet 2013.
• lorsqu’ils vendent exceptionnellement des éléments d’armes des catégories A ou B, demander l’autorisation au Ministre de la Défense au moins 15 jours avant la date de la vente. L’absence de réponse de l’administration dans les délais vaut autorisation.
• Lorsqu’ils vendent habituellement des armes des catégories A ou B, le Ministre de la Défense peut leur donner l’autorisation. Demande pour les sociétés, Cerfa 14979*01 et pour les personnes physiques Cerfa 14978*01

Déroulement de la vente :

• Les ventes d’armes et d’éléments d’armes catégorie A ou B doivent faire l’objet d’un compte-rendu annuel d’activités à adresser au Ministre de la Défense.
• Peuvent enchérir pour les matériels des catégories A, B, C ou D1 les seules titulaires de l’autorisation correspondante. Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente.
• Les ventes sont inscrites sur un registre du même type que celui des armuriers. Ou un autre registre qui reprendrait les mêmes mentions que celles du registre des armuriers.
• Le stockage des armes et des éléments d’armes destinés à la vente aux enchères publiques est conservé dans les mêmes conditions que pour les musées.

 Résumé des obligations du commissaire-priseur : Art 90 du décret du 30 juillet 2014.

Pourquoi des armes se vendent-elles aux enchères ?

 Lors d’un retrait d’autorisation l’arme peut être vendue aux enchères : Art 67
 Le transfert d’un particulier à un autre peut se faire lors d’une vente aux enchères publique : Art 15 2° §2
 L’arme saisie par l’administration peut être vendue aux enchères publiques : Art 67

Attitude à avoir lorsqu’un commissaire-priseur découvre des armes dans une succession ?

La plupart du temps, le commissaire-priseur n’est pas un connaisseur. Il doit donc faire appel à un expert ou à un armurier pour classer les armes dans l’une des 4 catégories.

S’il est en présence d’armes des catégories A ou B. Faire toutes les déclarations nécessaires pour la vente de ces armes est souvent trop disproportionné par rapport au faible prix. Plusieurs solutions :  les remettre à la gendarmerie qui les détruira, Voir article,  "passer la main" et les faire acheter au propriétaire ou à la succession directement par un armurier titulaire de l’autorisation de commerce d’armes des catégories A et B. Attention, ne pas servir d’intermédiaire avec une facture de commission : dans ce cas, le commissaire priseur serait considéré comme intermédiaire, et il faut une autorisation.

Pour les armes des catégories de C ou D1°, il suffit de remplir les formalités comme expliqué ci-dessus.-