CONTROLE TECHNIQUE et MOTOS ANCIENNES

lundi 13 février 2023, par Nicolas CONREUR

Par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat décide de casser le décret gouvernemental du 25 août 2022 exemptant les motos françaises d’un contrôle technique. Cette dérogation aux contrôles techniques des véhicules à moteurs qu’ils soit à 2 ,3 ou 4 roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 était prévue dans la directive 2014/45 UE du Parlement Européen et du Conseil. Le gouvernement français avait choisi cette exception offerte aux états qui mettent en place des mesures alternatives basés sur la sécurité des motards sur la route…

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Depuis le début du XXème siècle, les motocyclettes vont intéresser toutes les armées du monde. Elles font parties de notre patrimoine militaire. Imposer un contrôle technique à ces ancêtres, c’est les condamner à ne plus circuler et à rester au fond des garages.

Des lors, la menace d’un contrôle technique plane à nouveau sur nos anciennes !

Il ne faut pas chercher loin pour découvrir qui est à l’initiative de ce recours devant le Conseil d’État : ce sont des associations pro-contrôle technique, que la Fédération de Motards en Colère qualifie « d’escrologique » tel que Ras le Scoot (également à l’origine du stationnement payant des 2 roues à Paris) ou Respire.
Du fait de cette annulation, et en contradiction avec les promesses faites aux motards, le Ministère des Transport envisagerait de mettre en place, dès le 1er trimestre 2023, des contrôles légers pour tous les 2 roues motorisés de plus de 125cm3 avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement instaurés comme pour les voitures.

En quoi consisteraient ces contrôles ?

Difficile à l’heure actuelle de le dire, car même la société Dekra émet des hypothèses. Mais en se basant sur les contrôles pratiqués à l’étranger, il s’agirait d’un contrôle visuel des organes de sécurités : freins, éclairages, pneumatiques, suspension, kit chaine directions… des contrôles des émissions polluantes et sonores seront certainement mis en place. Certains pays européens ont intégré le passage au banc de freinage pour vérifier le bon fonctionnement du système.
Pour le moment, il ne semble pas que les centres de contrôle français soit prêt à recevoir les deux-roues. Le ministère des transports souhaite une phase de concertation de 2 mois avec les divers organismes de contrôle pour réfléchir sur le projet.

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A partir de quand, le contrôle va devenir obligatoire ?

A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l’objet, d’un contrôle technique à l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation et ce contrôle doit être renouvelé tous les 2 ans. Le décret a mis en place un calendrier. Le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 devra être réalisé en 2023.
Pour nos véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l’exception des cas de mutation (cession -vente).

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Scooter Cushman M53
Produit en 1944-45 à l’usage des parachutistes américains, est équipé d’un moteur de 250 cm3 et donc de ce fait soumis au contrôle technique. Quelle va être la réaction du contrôleur devant cet engin démuni d’éclairage, d’avertisseur sonore, de rétroviseur, de suspensions et ne disposant que d’un frein au pied ?

Que souhaite la FPVA

Elle demande au gouvernement de tenir sa parole en présentant rapidement des mesures alternatives concrètes et crédibles afin de démentir les propos du Conseil d’État
Ces mesures alternatives peuvent être diverses et nombreuses : développement des équipements de protections des motards, primes à la conversion pour l’achats de véhicules moins polluants, adaptation et remises en état des routes, déploiement des radars anti-bruit, adaptation du permis et voir des mesures concernant les autres usagers de la route comme le dispositif angle-mort des poids Lourds.
Le recours au contrôle technique serait, en effet, d’autant inacceptable qu’un C.T. des Deux-roues est inutile en termes d’impératifs de sécurité dans la mesure où le rapport MAIDS, (étude approfondie des accidents à moto) piloté par l’ACEM (Association des constructeurs européens de motocycles) estime que seul 0,3% des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule.
A titre de comparaison, l’état de l’infrastructure routière est mis en cause dans 10 fois plus d’accidents. Enfin, le rapport démontre que 70% des accidents de moto sont occasionnés avec un tiers.
La mise en place d’un contrôle technique ne permettrait donc pas de diminuer l’accidentalité des deux roues dont les usagers apportent un grand soin à l’entretien compte tenu de leur vulnérabilité sur la route.
Pour les soi-disant nuisances sonores et atmosphériques, mises en avant par les pseudos associations écologistes et favorables au contrôle, il faut rappeler que ces dommages sont imputables à une minorité d’usager. Il suffit juste d’appliquer les lois déjà existantes !

Et pour nos anciennes ?

La directive européenne 2014/45 UE prévoit dans son article 13 : Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres de déterminer la périodicité du contrôle technique pour ces véhicules. Le projet français prévoit un contrôle systématique tous les 5 ans pour les véhicules de collection. Cette mesure nous parait inacceptable. Nous demandant la suspension pure et simple des contrôles techniques pour les deux -roues de plus de 30 ans et ce même en cas de mutation.
Pour mener ce nouveau combat, la F.P.V.A. a besoin de votre soutient pour obtenir, comme dans le passé pour les voitures et camions de collection, la suppression du contrôle technique pour les motos anciennes de plus de trente ans !

Modèle de lettre à envoyer à votre député et votre sénateur. Fichier Word à télécharger.


Source :
- Directive 2014/45 UE du parlement européen et du conseil ;
- Décret N° 2021-1062 du 9 aout 2021– site Légifrance ;
- Site Dekra – Contrôle technique véhicules des catégories L|