Musées et détention d’armes et matériels de guerre

jeudi 10 juin 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA

Tous les musées « ouverts au public ou dont l’objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes et matériels de guerre  » ont pour principale préoccupation la conservation du patrimoine militaire et armurier, que ce soit pour des raisons techniques ou historiques.

Mais, si les armes ou matériels peuvent être soient acquis, soient récupérées par des dons, leur acquisition et leur détention nécessitent de remplir quelques obligations.

Autorisations de détenir des armes de catégorie A ou B

L’article R312-27 du CSI a prévu un certain nombre de cas pour lesquels le préfet peut délivrer des autorisations pour détenir des « armes et munitions ».

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Musée de la Résistance et de la déportation de Frugière-Le-Pin.

- Qui est concerné ?

  • « Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public » pour les armes et munitions de toutes catégories.
  • « Les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics », pour les armes de catégorie A et B ainsi que les matériels de guerre de catégorie A2.
  • « Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l’étude des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A2 dont les systèmes d’armes et armes embarqués sont neutralisés » (art R2337-2 du Code de la Défense).
  • Les musées privés « tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification. Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de l’État » (art R314-10 du CSI).

- Règles de sécurité concernant la conservation, art R314-10 du CSI.

  • Tous les locaux (ouverts au public ainsi que de stockage) doivent avoir des fermetures de sûreté comme pour les locaux d’un armurier, voir art R313-16 du CSI.
  • les armes doivent être rendues inutilisables par l’enlèvement d’une pièce de sécurité, afin de dissuader toute tentative de vol. Elles doivent aussi être fixées par un dispositif « s’opposant à leur enlèvement. » L’art R313-16 2° prévoit bien des vitrines pour la catégorie C, la lecture combinée avec l’article R314-10 implique un « système d’accrochage de sécurité s’opposant à leur enlèvement » malgré la vitrine.
    - Les munitions exposées doivent être vidées de toute substance explosive, tant pour d’évidentes raisons de sécurité que pour ne pas enfreindre la réglementation relative au stockage des poudres et explosifs.
  • S’agissant des «  Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d’armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles » [1] l’article R.2337- 1 du code de la défense dispose qu’ils doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés [2] et que, leurs systèmes d’armes et armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, par enlèvement de l’un ou de plusieurs éléments, lesquels sont conservés à part dans des armoires fortes. Pour autant, dans un texte publié antérieurement et codifié à l’article R.2337-2 du Code de la défense [3], il est indiqué de façon plus claire et pratique, que les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d’état de fonctionner immédiatement ; tandis que les systèmes d’armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes [4]. En fait, ce deuxième article s’applique davantage aux véhicules de collection d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946 ou mentionnés sur la liste complémentaire [5].
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    Musée de la Targette àNeuville-Saint-Vaast.


    -  Comment demander l’autorisation ?
    Faire une demande au préfet en se référant à l’art R312-27 du CSI et en joignant :
    - les statuts du musée s’il s’agit d’une personne morale, les justificatifs d’identité pour le responsable,
    - une déclaration faisant un inventaire détaillé des armes déjà détenues,
    - un rapport sur les moyens de protections contre le vol et les intrusions, ainsi que le justificatifs des installations de protection.

Carte du collectionneur

Souvent les conservateurs des musées nous questionnent pour savoir s’ils ont intérêt à souscrire à la Carte de Collectionneur. Notre réponse est double :
- Si le musée dispose de l’autorisation de détention d’armes de catégorie A, B ou C, ainsi que des munitions, il n’a donc absolument aucun intérêt à rentrer dans le dispositif de la carte de collectionneur : il dispose déjà de tous les droits (sous conditions) pour la détention des armes.g
- Par contre, si le musée n’a pas l’autorisation de détention, alors la carte de collectionneur lui donnera accès aux armes de catégorie C. Il pourra alors détenir les armes militaires à verrou (Catégorie C1°b). Mais également les armes issues d’une neutralisation dont l’acquisition est postérieure au 13 juin 2017 qui sont automatiquement classées en catégorie C 9° et doivent être déclarées.
A noter que la carte de collectionneur n’est pas indispensable pour l’acquisition d’armes neutralisées. Mais elle a l’avantage d’éviter de demander un certificat médical à chaque acquisition, le certificat ne sera nécessaire qu’une seule fois, lors de la demande de la carte de collectionneur.

Transport d’armes liées à des expositions extérieures

Le principe de la loi veut que tout transport d’armes doit être légitime (art L315-1 du CSI). Le législateur a voulu dissocier celui qui transporte une arme « dans une mauvaise intention » de celui qui le fait dans un but louable de la connaissance mémorielle du passé au travers de ses objets.
En cas de déplacement pour une exposition, il est simple de faire un bordereau comportant la liste des armes transportées, le musée point de départ ou d’arrivée, et le lieu de destination. En explicitant complètement les motifs, cela vaudra « titre de transport légitime. »
« La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. » 4° de l’art R315-2 du CSI.

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Musée 39-45 à Léhon, Dinan (22).

Recevoir des dons d’armes des catégorie A, B ou C

Pour différentes raisons, des particuliers sont amenés à faire don d’armes souvent détenues par eux de façon illégale. C’est une façon pour eux de se mettre dans la légalité.
Si le musée dispose de l’autorisation d’acquisition et de détention, il inscrit dans son registre le don et tout est parfait. Il est important d’avoir les coordonnées du donataire, le don anonyme pourrait être suspect.
Par contre, s’il n’est pas autorisé à ces détentions, le musée ne peut pas recevoir d’arme des catégories A ou B. S’il le fait, il peut être poursuivi pour détention illégale, voire trafic d’armes si les responsables ont l’imprudence de revendre certaines de ces pièces. Aussi, conseillons-nous une procédure toute simple :
Lorsque le musée reçoit les armes en question : il signe une « convention » avec le donataire. Ce document doit stipuler que le musée ne devient propriétaire qu’après neutralisation, c’est à dire au moment où les armes seront classées en catégorie C 9°. L’arme sera alors envoyée au Banc d’Épreuve de St Étienne, au nom du donataire.
A noter que les armes (même neutralisées) devront être déclarées en préfecture par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier.

Les textes officiels :
- Art R317-10 du CSI, prévoit une amende de la quatrième classe pour : « Tout propriétaire, dirigeant, responsable d’un musée ou propriétaire de collections présentées au public mentionnées à l’article R. 314-10coupable de ne pas respecter les dispositions que prescrit cet article au regard des mesures de sécurité, pour l’exposition et la conservation des armes, des éléments d’arme et des munitions ou concernant la tenue du registre inventaire ou de ne pas le présenter à toute réquisition des représentants de l’administration".
- Art R314-10 du CSI définit les règles du stockage.
- Art R312-5 du CSIdonne dans le détail les pièces à fournir pour faire une demande d’autorisation à la préfecture. Il faut présenter les mesures contre le vol, justifier de sa qualité de représentant du musée, donner les détails techniques pour le matériel de guerre (A2).
- Art L312-6-2 du CSI organise la carte de collectionneur pour les « musées ouverts au public ou dont l’objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. »

[1Article R311-2-I- catégorie A - rubrique II - 8° du CSI et Point ML6 de l’Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ; Point ML 6 de la Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 et de la directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 ;

[2Article R2337-1 du Code de la défense : « les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d’armes et armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l’un ou de plusieurs éléments de ces systèmes d’armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d’un poids à vide supérieur à 350 kilogrammes »

[3Article R2337-2 du Code de la défense : « En complément des mesures de sécurité mentionnées à l’article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l’article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ; 2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d’état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d’armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes. »

[4Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre ;

[5Arrêté du 27 octobre 2014 et arrêté du 5 novembre 2018 ;