Collection : où en est la nouvelle règlementation ?

La loi du 6 mars 2012 prévoit dans son article 33 que les principaux articles ne seront applicables que dans 18 mois. C’est-à-dire au 7 septembre 2013.

Certains amateurs ont pu craindre que le changement de majorité ait une incidence sur l’évolution des textes. Qu’ils soient rassurés : la loi a été votée à l’unanimité par les parlementaires de droite et de gauche, c’est un gage d’intangibilité.

Les consultations

Jean-Jacques Buigné entouré de maître Stéphane Nerrant, avocat de la FPVA et de maître Jean Paul Le Moigne, avocat de l’UFA lors de leur entrevue du 10 juillet dernier, au Cabinet du Ministre de l’Intérieur.

Un espèce de « groupe de travail » piloté par le Ministère de l’intérieur, composé de fonctionnaires des ministères concernés (Intérieur, défense, finances, commerce etc...) s’est réuni le 1er juin dernier pour commencer à travailler sur les 60 décrets et arrêtés qui sont à prendre pour l’application de la loi.

Ils n’ont pas beaucoup avancé, mais se sont déjà mis d’accord sur l’application de l’article 1 et de l’article 2. Mais la loi en comporte 37... Comme tout cela prend du temps, ils ont décidé de tout finir pour mars 2013 à l’exception du volet collection d’armes qui sera traité de mars à septembre 2013.
Les « sociaux professionnels » seront consultés au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Ce n’est pas le « remake » du groupe de travail du type de celui qu’avait présidé le Préfet Patrice Molle de février 2010 à juillet 2010, mais des consultations plus directes.

Sur le plan du fond, nous souhaitons que ces textes règlementaires soient des nouveaux textes et surtout pas un replâtrage de l’ancien décret du 6 mai 1995 et de ses arrêtés. Tout le monde s’accorde à dire que ce décret et autres règlements sont incompréhensibles pour les usagers et ceux chargés de les faire appliquer. Des textes nouveaux gagneront en lisibilité.

Patienter

Un calendrier de travail a été publié sur le site Internet de l’Assemblée Nationale et il annonce la publication de presque tous les décrets et arrêtés pour mars 2013. Seuls les textes qui concernent la carte du collectionneur devraient être publiés en septembre 2013.

Que l’on ne se trompe pas. Ce n’est pas parce que les textes seront publiés en mars prochain qu’ils seront applicables immédiatement. La loi prévoit dans son article 33 une application au 7 septembre. Et un décret ou arrêté ne peut pas changer une loi.

Nous connaîtrons la liste des calibres interdits, peut-être la liste dérogatoire, mais il faudra encore patienter.

Nous avons été reçu au Cabinet du Ministre de l’Intérieur pour parler des désidératas des collectionneurs. Nous y avons trouvé une écoute attentive qui semblait sensible à nos demandes. Alors que les discussions sur la liste complémentaire des armes déclassées collection auraient du commencer en mars, on nous a promis qu’elles commenceraient en septembre. Donc les choses semblent bien se passer avec la nouvelle équipe.

Une nouvelle proposition de loi pour les collectionneurs

Tout le monde se souvient que lors de la table ronde de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, le rapporteur Claude Bodin et le député Bruno Le Roux avaient proposé de compléter ce qui « manquait » encore aux collectionneurs, par un futur nouveau texte législatif. Cela a été confirmé par le Ministre de l’Intérieur lors de l’examen à l’Assemblée Nationale et au Sénat. A propos des collectionneurs, le rapporteur Antoine Lefèvre a déclaré au Sénat :
« Certes, un certain nombre de leurs demandes n’ont pu être satisfaites (…) Au cours de la prochaine législature, je me réserve la possibilité de réfléchir à cette question pendante, et je déposerais éventuellement une proposition de loi sur ce sujet ».

Quant au sénateur Gérard César il a affirmé : « il relève du bon sens qu’une réforme en la matière doit garantir les droits des personnes qui font un usage honnête de leurs armes et qu’il faut davantage s’en prendre aux criminels et aux délinquants (…) Il nous faut prendre conscience qu’une arme n’est dangereuse que si elle est utilisée d’une manière dangereuse. En outre, l’usage d’une arme peut concerner les utilisateurs dits « pacifiques », et ceux-ci ne sauraient se voir lésés du fait de leur passion ou de leur goût pour les armes anciennes ».

Comme tout les élus (Socialistes et UMP) semblent conciliants avec les collectionneurs, la FPVA et l’UFA, ont demandé à ces élus de déposer une nouvelle proposition de loi. Nous souhaitons vivement qu’ils le fassent.

Promis par Bruno Le Roux

L’aide de Bruno Le Roux surprend de nombreux collectionneurs au point que cela a créé une polémique.

Lors de la table ronde de la Commission des Lois : « S’agissant des questions soulevées par les collectionneurs, je pense qu’au cours de la prochaine législature, nous aurions intérêt à réfléchir, dans un cadre plus spécifique, aux problèmes relatifs aux collections de matériels anciens... »
Dans un échange de mail que nous avons eu personnellement avec lui à propos des amendements que nous lui demandions de défendre, il nous a confirmé sa position en nous répondant :
« Je m’engage cependant à ce que les propositions que vous avez souhaité me soumettre fassent l’objet d’un examen ultérieur en vue de l’élaboration, par voie règlementaire ou législative, en lien avec les services du Ministère de la Défense et du Ministère de l’Intérieur, d’un texte spécifique relatif aux armes ou aux matériels de collection. »

Que demandent encore les collectionneurs ?

La proposition de loi que l’UFA et la FPVA aimeraient voir déposer comporte notamment les points suivants :  Classer en catégorie D les armes blanches de plus de 100 ans. Par exemple, cela éviterait d’avoir à demander une AIMG pour importer une baïonnette de Louis XIV. Ce classement serait conforme au règlement européen qui précise la nomenclature des douanes ,  Introduire dans la catégorie D la notion d’épave d’arme et d’arme didactique,  Porter de 1946 à 1950 le millésime de référence pour les matériels militaires,  Permettre aux titulaires de la « carte du collectionneur » l’acquisition des fusils de chasse lisses qui n’est pas prévue par la nouvelle loi,  Permettre aux titulaires de la « carte du collectionneur » l’acquisition d’armes de la catégorie B d’un modèle antérieur à 1950, sans leurs munitions, ainsi les collectionneurs auront accès au revolver mle 1892,  Donner une sécurité juridique aux collectionneurs en matière de transport d’armes ou de matériel, cette sécurité n’existant pas dans la loi votée,  La motivation des décisions de refus de détention d’armes par les préfets,  L’indemnisation en cas de saisie administrative.