Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, le présent article a pour objet de supprimer le droit de timbre actuellement exigible pour l’obtention de la carte européenne d’arme à feu.

La carte européenne d’arme à feu a été instaurée par la Commission européenne en vue de faciliter les voyages temporaires des chasseurs et tireurs sportifs avec leur arme à feu au sein de l’Union Européenne. Ce document atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites. Il s’agit en quelque sorte d’un passeport permettant le transport et l’utilisation pour les activités cynégétiques ou sportives, des armes à feu dans tous les États membres.

L’article 968 D du code général des impôts subordonne la délivrance par les préfets de la carte européenne, au paiement d’un droit de timbre de 8 euros. La carte a une durée de validité de cinq ans ou dix ans, pour les armes de 5ème catégorie non soumise à déclaration.

L’article 968 D du code général des impôts issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 est aujourd’hui contraire aux dispositions de la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008, modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

La directive 2008/51/CE s’inscrit dans la politique générale des institutions européennes visant à rendre toujours plus effective la liberté de circulation des personnes et des marchandises au sein de l’Union.

Dans cet objectif d’accompagnement du marché intérieur, la législation communautaire entend réaliser un équilibre entre d’une part, la volonté d’assurer une liberté de circulation pour certaines armes à feu, et d’autre part la nécessité d’encadrer cette liberté pour des raisons sécuritaires.

Aussi, la carte européenne d’arme à feu doit être le principal document exigé des chasseurs et tireurs sportifs, détenant une arme à feu et se déplaçant temporairement dans un autre État de l’Union. La directive précise dans son article 12, paragraphe 2 modifié, que « les États membres ne peuvent subordonner l’acceptation d’une carte européenne d’arme à feu au paiement d’aucune taxe ou redevance ».

L’existence même du droit de timbre de 8 euros prévu par l’article 968 D du CGI serait donc une entrave à la liberté de circulation des personnes et des marchandises.

L’abrogation de cet article s’avère une nécessité, d’autant que la directive 2008/51/CE devait être transposée au plus tard le 28 juillet 2010.

La suppression du droit de timbre de 8 euros est une mesure fiscale affectant l’équilibre budgétaire de l’année 2011. La perte de recettes fiscales pour l’État est évaluée à 33 600 euros par an. En effet, en 2009, les préfectures n’ont délivré que 4 200 cartes, pour un droit de timbre unitaire de 8 euros. Cette disposition aura donc une incidence budgétaire minime.