La FPVA appelle aux dons pour faire un recours contre la taxe à l’essieu !

Chers amis collectionneurs, comme vous le savez, la taxe à l’essieu (TSVR) est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d’un poids lourd même de collection et même pour un usage personnel et occasionnel non commercial, par exemple pour son propre porte-engins afin de transporter son véhicule de collection jusqu’à une manifestation culturelle.

Or, depuis peu, la réglementation et les modalités de paiement de la taxe à l’essieu ont été modifiées. En effet, il apparait d’une part que le régime de paiement (d’avance) n’est plus trimestriel mais semestriel, et d’autre part que, le régime de paiement "journalier" est supprimé. La raison de ce changement serait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses, forains et les particuliers). Or, beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, …) utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté.

La suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 € suivant le véhicule) est très dommageable pour ce patrimoine qui est contraint de rester au garage. Le nouveau barème semestriel coute de 112 à 466 € payable d’avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois) ! Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois (chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier) et le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel pour les véhicules de collection."

Toutefois, d’une part, les propriétaires de véhicules doivent les déclarer et payer dans un premier temps pour six mois d’utilisation, et d’autre part, la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire, insuffisante et inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu’il utilise une fois par mois pour faire 10 km, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe, au même titre qu’un professionnel faisant plusieurs milliers de km par mois, sans possibilité d’obtenir concrètement un quelconque remboursement, ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l’impôt, ainsi qu’une atteinte à la liberté de circulation des citoyens.

En effet, le retour d’expérience de plusieurs collectionneurs de poids lourds sur le remboursement annoncé pour les particuliers utilisant peu la route démontre qu’il est impossible de l’obtenir, notamment, au regard des pièces justificatives produites par le redevable susceptibles de prouver la non circulation ou la circulation partielle pendant les 6 mois et de la volonté manifeste de l’administration de ne pas procéder au remboursement. En effet, sous le prétexte non avoué, de fraude potentielle, l’administration exerce un contrôle maximal et disproportionné en exigeant, notamment, l’envoi préalable au service du formulaire TVR1. Cette méthode apparaît contraire à un contrôle a posteriori à la fin des 6 mois justifié par l’envoi de la copie du tachygraphe et d’une photo du compteur, puisque, il constitue, pour les particuliers et collectionneurs une entrave a toute possibilité de circuler au rythme de leurs besoins ponctuels.

Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l’administration et non des citoyens comme cela devrait être le cas, La FPVA a fait poser plusieurs questions parlementaires malheureusement sans résultat.
Dès lors, un recours juridictionnel contre cette taxe injuste est nécessaire
Aussi, pour réaliser ce recours contentieux devant le Conseil d’Etat, la FPVA a besoin de vous et vos dons. Chacun peut participer même en donnant une somme modique !
Parce que « l’Union fait la Force », soyons fort ensemble ! Défendons nos intérêts !

Jean-Jacques BUIGNE
Président de la FPVA

Voir Analyse expert comptable.

Vous pouvez envoyer vos dons au siège de l’association :  FPVA , chez JJ Buigné, BP 124, 38354 LA TOUR DU PIN cedex.  Indépendamment vous pouvez également choisir d’adhérer.