Réglementation

C’est le Code de la Défense qui a remplacé en 2005 le décret loi du 18 avril 1939. Il fixe le cadre législation des armes en France :

• Code de la défense : partie législative armes. (PDF.)
• Code de la défense : partie réglementaire armes, (PDF.)
• Code de la défense : totalité (PDF.)
• Code de la Défense sur le site de Légifrance (Seul le titre III du livre III nous intéresse.)
• Mise en page PDF en mettant en regard les anciens articles du décret-loi du 18 avril 1939.

• Définitions :
- Article L2331-1 définitions, (ancien art 1 du décret loi du 18 avril 1939)

• Fabrication et commerce :
- Articles L2332-1 à L2332-8 les entreprises et le contrôle de l’Etat,
- Article L2332-9 à L2332-10 obligations des titulaires d’autorisations,
- Article L2332-11 Retrait d’autorisation,

• Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre :
- Champ d’application Articles L2333-1 à L2333-2
- Principes généraux du contrôle Article L2333-3
- Commissaires du Gouvernement Articles L2333-4 à L2333-5
- Obligations des entreprises assujetties Articles L2333-6 à L2333-8)

• L’import-export :
- Importations et exportations Articles L2335-1 à L2335-4 ( Articles en vigueur jusqu’au 30 juin 2012)
- Article en vigueur différée (version en vigueur à partir du 30 juin 2012)
- Article L2335-1 : prohibition d’exportation
- Article L2335-2 : dérogation à la prohibition d’exportation,
- Article L2335-3 : licences générales d’exportation,
- Article L2335-4 : suspension des licences,
- Article L2335-5 : licence générale,
- Article L2336-6 : registres et documents,
- Article L2335-7 : la licence d’exportation,
- Article L2335-8 : définition des transferts,
- Article L2335-9 : formalité des transferts,
- Article L2335-10 : autorisation préalable
- Article L2335-11 : dérogations à l’autorisation préalable.
- Acquisition et détention Articles L2336-1 à L2336-6
- Conservation, perte et transfert de propriété Articles L2337-1 à L2337-5
- Port, transport et usage Articles L2338-1 à L2338-3

• Dispositions pénales :
- Procédure Article L2339-1
- Sanctions pénales de la fabrication et du commerce Articles L2339-2 à L2339-4
- Sanctions pénales de l’acquisition et de la détention Articles L2339-5 à L2339-8
- Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions Article L2339-9
- Sanctions pénales des importations Articles L2339-10 à L2339-11
- Sanctions pénales de la récidive Article L2339-12
- Protection des personnes bénéficiant de réduction de peine pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions Article L2339-13

• Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions

• Le code des douanes art 215 exige la présentation de factures ou toutes autres justifications d’origine pour les armes.

• Loi chasse du 30 juillet 2003.

• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. renforçant la lutte contre le crime organisé et sa circulaire d’application du 18 octobre 2016,

• Loi du 12 novembre 2013 sur les relations entre le citoyen et l’administration,

• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, instructions données aux préfectures. Il est plus intéressant de consulter le Code de la Sécurité Intérieur avec sa modification au 9 mai 2017.
• Décret du 24 octobre 2014 (J.O. du 29 octobre 2014) qui modifie le Code de la Sécurité Intérieure.
• décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 10 mai 2017) portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, Il a été codifié dans la partie règlementaire du code de la Sécurité Intérieure. Lien sur le service public.
• Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit "la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition."
• Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 créant le SCA « Service central des armes » L’arrêté d’application a été publié le même jour.
• Décret n°2016-156 du 15 février 2016 obligeant les fédérations sportives à retirer les licences en cas d’inscription au FINIADA.
• Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d’armes à feu, de munitions et de leurs éléments.
• Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 autorisant des armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale qui modifie le décret décret n°2000-276 du 24 mars 2000 voir la version consolidée.
• Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
• Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations,
• Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers,
• Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011,, introduisant dans les textes la notion de dangerosité, prévoit la déclaration des armes de chasse à canon lisse et décide du sort des armes électriques.
• Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire
• Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 fixe les armes portées par les agents de police municipale, les agents de sécurité de la SNXCF et les gardiens d’immeubles.
Décret du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public,
• Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifie le décret du 6 mai 1995. Il classe les silencieux et les armes à impulsions électrique. Les modifications comparées au texte d’origine.
• Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)
• Décret n°99240 du 24 mars 1999 relatif à la commercialisation des jouets ayants l’apparence d’une arme à feu.
• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. C’est le texte de base de la règlementation.

Les arrêtés de portées générales
• Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
• Arrêté du 1er juillet 2015 concernant la mise sur le marché des produits explosifs.
• Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l’Union Européenne et aux licences générales de transfert dans l’Union Européenne de produits liés à la défense.
• Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
• Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection. Le nouveau régime pour les collectionneurs.
• Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions. Il s’agit de déterminer les munitions qui sont contingentées à 1000 et soumises à présentation du récépissé de déclaration de l’arme correspondante.
• Arrêté du 21 août 2013 pour l’application du décret du 30 juillet 2013.
• Arrêté du 7 mars 2013 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation.
• Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation.
• Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la procédure d’exportation des matériels militaires.
• Arrêté du 12 mai 2006 nomme le Banc d’Epreuve de St Etienne pour effectuer les neutralisations des matériels de 2ème catégorie.
• Arrêté du 12 mai 2006 fixe les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarquées des matériels de guerre de 2ème catégorie.
• Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes des catégories 1 et 4 ainsi que des armes des catégories 5 et 7.
• Arrêté du 31 juillet 2001 fixant la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat.
• Arrêté du 17 mai 2001 fixant les procédés de neutralisation pour un classement en 8ème catégorie.
•Arrêté du 19 novembre 1999 définissant l’Etablissement de Bourges pour le dédouanement des armes de collection de catégorie D.
• Arrêté du 16 décembre 1998 prévoit les modalités des séances de tir pour le carnet de tir.
• Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu.
• Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions,
• Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la procédure de dédouanement des armes neutralisées.
• Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement des armes.
• Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation de leur arme par les particuliers.
• Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l’acquisition et à la détention d’armes par les tireurs sportifs. Encore valide en 2016
• Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes de collection. Avec son annexe qui classe en 8ème catégorie 74 armes postérieures à 1870, en raison de leur rareté.
• Arrêté du 1er aout 1986 définissant l’utilisation des armes à la chasse et dans leur transport, - voir aussi JO d’origine en PDF
• Arrêté du 11 mars 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d’armes des catégories B lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports.
• Arrêté du 26 août 1982 fixant l’organisation du Banc d’Epreuve de St Etienne.

Les arrêtés de classement
• Arrêté du 7 septembre 1995 fixe le régime des armes de collection. Avec son annexe qui classe en 8ème catégorie 74 armes postérieures à 1870, en raison de leur rareté.
• Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions.Annexes I & II donnant la liste par calibres des armes de poing, classées en 4 ou en 5ème catégorie. (non visible sur Légifrance en HTML)
• Arrêté du 16 septembre 1997 classe les : MR 35 de Manhurin, Punch Pocket de Manhurin, GC 54 et GC 27 de SAPL, Flash-Ball Maxi de Verney-Carron, Swing-Trap de Nobel Sport.
• Arrêté du 11 mars 1999 classe l’US M1, modifiée en arme semi-automatique ou à répétition. Il classe également en 7ème catégorie titre I §3, le SEFEGOM ainsi que ses munitions. Arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert.
• Arrêté du 30 avril 2001 classe les : « Cougar » et « Chouka » de la société Alsetex, « Flash-Ball Pro » « Super Pro » et « Mono Pro » de Verney Carron, les munitions 44/83 et 44/83 P à étui plastique noir ou aluminium de Verney carron, « Flash-Ball modèle compact » de Verney Carron, la munition « 44/83 BE » de Verney Carron.
• Arrêté du 25 janvier 2000 classe la munition de calibre 8,80 x 10 spécifique à l’arme « Soft Gomm », la munition non métallique de SAPL « Fun Tir » et « Mini Gomm Cogne Chevrotine ", 380 court « King Cobra », 7,8 x 21 caoutchouc ou marqueur et de calibre 38 Spécial/357 Magnum.
Le pistolet : « pistolet d’entraînement Glock 17 T AC », « Mini Gomm Cogne Balle », la carabine « Modèle 700 Black powder ».
• Arrêté du 14 février 2005 classe : le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal - calibre 10 x 22 et sa munition ; le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier&Bellot cal. 380 Alfa, commercialisés par la société Sidam. la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady.
• Arrêté du 22 août 2006 classe : le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ; les lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA10 ", " Fusil SA200 " et " Fusil TAC700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ; les lanceurs de Paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
• Courrier du 3 juillet 2008 : classement du Dragunov mle SVD en 300 sav, ;
• Arrêté du 4 août 2009 classant en 4ème catégorie les Taser Stoper C2, M18 et M18L ;
• Arrêté du 21 octobre 2014 Classer en catégorie B la carabine Rossi modèle "Circuit Judge" dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum.
• Arrêté du 5 janvier 2016 classant en catégorie B les revolver à blanc modèle Viper 2.5,et Arda de la marque Ekol Voltran ainsi que le revolver à blanc modèle R1de la marque Zoraki. Et le PA UMAREX mle Walther PK380 à létalité réduite.
• Télégramme du Ministre de l’Intérieur pour expliquer les différents classements. (28 mai 2001)
• Ciculaire du 16 octobre 2008 pour reconnaitre la validité des déclarations antérieures à décembre 1996 pour les fusils à pompe.