Fin définitive de la Taxe à l’Essieu pour les collectionneurs.

samedi 2 janvier 2021

La FPVA est heureuse d’annoncer en ce début d’année, la bonne nouvelle apportée par la loi de Finances 2021 pour les particuliers propriétaires de leur porte-engins servant à transporter leurs véhicules de collection ou en faisant un usage à titre personnel, occasionnel et non-commercial.

En effet, la loi de finances vient d’abroger l’article 286 bis du Code des Douanes qui imposait les particuliers à cette taxe pouvant atteindre environ 1000 € par an.
Bien entendu, cette abrogation a immédiatement été compensée par la création d’un nouvel article au sein du Code Général des Impôts (CGI) reprenant et modifiant la taxe à l’essieu.
En effet, si l’article 1010 nonies-5° du CGI maintient l’exonération spécifique concernant les véhicules de collection ; en revanche l’article 1010 du CGI dispose désormais que seuls « Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet (…) Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d’une taxe annuelle à l’essieu, dont le tarif est fixé à l’article 1010 nonies ».

L’article 1010 bis du CGI ajoute « I. - Le fait générateur des taxes mentionnées à l’article 1010 est constitué par l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques ; II. – Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;
2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique ».

Dès lors, les collectionneurs disposant de leur propre porte-engins pour emmener sur une manifestation culturelle leur véhicule de collection et qui agissant en particulier ne font pas financer par une entreprise les frais qu’ils engagent pour l’achat ou l’utilisation du porte-engins ne sont plus soumis à la taxe à l’essieu à défaut de l’utiliser pour une activité économique ;

Voilà une bonne nouvelle qui arrive à point nommé pour redonner le morall, ce qui montre encore une fois que l’action dans la durée finis toujours par porter ses fruits et que «  l’Union fait la force ».
Notre tâche continue, alors merci d’adhérer votre Fédération !

Notre combat :
- Nous avons fini par gagner avec notre intervervention directe auprès du Ministre des Finances. Et nous avons obtenu satisfaction comme il le dit dans sa réponse à un député "ami".
- Il faut dire qu’auparavant, nous nous étions battus toute la fin de l’année 2020, pour faire passer trois amendements à la loi de finance 2021 : l’amendement sur la TSVR, celui sur la taxe d’immatriculation et enfin celui sur l’injustice subie par les musées privées., mais les parlementaires n’ont pas suivi. On dit toujours qu’il vaut mieux avoir à faire au Bon Dieu plutôt qu’a ses saints !