Taxe à l’essieu, loi de finance 2020

samedi 21 décembre 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA

Suite à nos efforts, nous avions obtenu une exonération pour les véhicules Poids-Lourds de collection de plus de 30 ans dans la loi de finance 2019.
Restait à obtenir quelque chose de mieux pour les PL de plus de 10 ans (young timers) et les Porte-Engins détenus par les collectionneurs qui sont utilisés à titre personnel, occasionnel et non-commercial pour se rendre aux différentes manifestations culturelles auxquelles ils participent, et ce afin d’éviter de rouler sur la route avec leurs vieux véhicules de plus de 30 ans, qui sont lents, consomment beaucoup d’essence, polluent un peu plus et tombent plus facilement en panne.

Notre demande était toute simple : soit l’exonération soit le rétablissement du tarif journalier.

Les sénateurs sont sympa et aiment les collectionneurs, et nous avions obtenu la modification suivante :

Article 50 quinquies A (nouveau)
I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 3 €. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finance qui devait repasser devant les députés a été traité par une commission mixte paritaire qui n’a pas réussi à s’accorder.
Finalement les députés ont décidé de supprimer cet article en raison de l’absence d’accord entre les deux chambres.
C’est décourageant car nous nous étions bien battus. Nous avions envoyé un mail personnel à 137 députés accompagné d’une lettre de présentation de la fédération.
Il faut croire que notre problème de poids lourd ne les a pas intéressé.