Article a paraître dans la revue VMM d’octobre novembre 2019

La Carte de Collectionneur une ouverture vers les armes !

mardi 10 septembre 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA

Jusqu’alors, les collectionneurs qui n’étaient ni tireurs ni chasseurs devaient limiter leurs achats aux armes antérieures à 1900 classées en catégorie D. Mais les choses ont changé en février 2019 avec la carte de collectionneur, attendue depuis près de vingt ans, il est maintenant possible d’acquérir des armes classées en catégorie C.

C’est quoi ?

Le titulaire de la carte de collectionneur peut acquérir des armes de catégorie C, mais elle n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
Elle constitue un titre de transport légitime pour les armes de catégorie C, détenues au titre de la Carte de Collectionneur, pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. Elle est donc parfaitement adaptée à la reconstitution.
Il est important de noter toutefois, que les armes de catégorie C déclarées au titre de la Carte de Collectionneur y sont définitivement liées. En cas de retrait de la Carte ou de non renouvellement de celle-ci, le droit de détention, lié à la carte, est perdu.
En cas du non-renouvellement de la Carte, pour garder ses armes, le collectionneur pourra toujours prendre une licence de tir, de biathlon, de ball-trap ou le permis de chasse pour les déclarer à nouveau.
La Carte est valable quinze ans et réservée aux personnes majeures. La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard un mois avant la date d’expiration de la carte. A l’expiration de ce délai, le renouvellement ne pourra plus être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé.
Par définition, la Carte est incompatible avec la licence de tir, de biathlon, de ball-trap et le permis de chasser. Il appartient donc à l’intéressé de choisir son statut en fonction de ses diverses activités. Il sera donc soit collectionneur soit chasseur et/ou tireur sportif.

Définition du terme collectionneur
« … le terme collectionneur désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ».

Pour qui ?

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Figurants d’un tournage sur la Libération de Marseille, pour une chaîne TV spécialisée dans les documentaires historiques. Les Goumiers étaient équipés de façon hétéroclite conservant un armement français, anglais, américain ou de capture, comme on le voit ici : des armes neutralisées (d’avant avril 2016) de collections privées ; Fusils US modèle 1903 et 1917 ; Carabine M1 ; PM Thompson et Beretta ; FM BREN.
(Note : Des recherches sur le terrain ont prouvé que toutes ces armes ont bien été utilisées par les troupes de l’Armée B en Provence.)

Pour demander la Carte, il faut remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être majeur
- Ne pas être titulaire d’un permis de chasse, d’une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap
- Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes par une association habilitée
- Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes)
- Ne pas avoir de condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Bénéficier d’une attestation d’une association qui reconnait la qualité de collectionneur au demandeur. La FPVA a été reconnue par le Ministère de l’intérieur.
Les personnes morales, associations, musées ou autre… peuvent aussi faire la demande de la Carte du Collectionneur. Dans ce cas, c’est le représentant légal de l’organisation qui doit suivre la procédure comme pour une personne physique.
Les étrangers résidant en France sont également admis dans le système. Mais s’ils sont résidants à l’étranger, cela n’aura aucun intérêt pour eux et ils devront se conformer à leur règlementation nationale pour l’acquisition d’armes de catégorie C.

La carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur a un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Ou qu’il a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement. Ou enfin qu’il est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes.

Comment ?

A titre de préalable il faut tout d’abord obtenir de la FPVA une attestation garantissant l’intérêt du demandeur pour la collection des armes.
La fédération assume ici le même rôle que la Fédération française de tir qui atteste de l’assiduité de ses membres avec les tirs obligatoires ou que la Fédération française de la chasse qui s’assure des connaissances réglementaires et cynégétiques des candidats au permis de chasser.
Grâce à cette attestation, le collectionneur doit prouver qu’il « se voue à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ».
Mais aussi qu’il a été « sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. »
Avant de délivrer cette attestation, l’association qui gère le dossier doit s’assurer que le demandeur répond bien aux critères exigés par le Code de la Sécurité Intérieure.

Plusieurs possibilités sont offertes au candidat à la carte de collectionneur :

- Le candidat est adhérent de la FPVA depuis 3 ans au moins
Il a donc renouvelé au moins deux fois son adhésion, c’est donc bien un authentique collectionneur qui a prouvé son intérêt pour le monde de la collection. Il est donc reconnu comme tel au sens de la définition de la règlementation et il est apte à bénéficier de l’attestation. Sous réserve toutefois qu’il ait bien été sensibilisé aux règles de sécurité, voir l’aide-mémoire.

- Le demandeur bénéficie déjà d’une certaine notoriété dans le monde des collectionneurs ou reconstitueurs
Il est connu pour des activités « culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, muséales ». Il participe à des expositions, des reconstitutions, il organise des manifestations spécialisées, soutien l’activité de musées publics ou privés, est à l’origine des recherches ou de publications sur le sujet. Dans ce cas, au moment de sa demande d’attestation, il lui faut fournir des éléments qui vont permettre d’établir sa notoriété (comme par exemple une attestation du président de l’association à laquelle il appartient justifiant de sa qualité réelle de collectionneur). Ces éléments seront à adresser à la FPVA qui instruit la situation en vue de la délivrance de l’attestation.
Une fois sa notoriété établie, il bénéficiera d’une attestation attribuée « sur titres ».
Sous réserve toutefois qu’il ait bien été sensibilisé aux règles de sécurité.

- Le demandeur est un nouveau venu et n’a aucune notoriété.
C’est assez fréquent car les collectionneurs, quelque soit leur champ d’activité, ne souhaitent pas attirer l’attention et préfèrent rester anonyme. Dans ce cas, il va devoir passer un test d’évaluation de type QCM (Questionnaire à Choix Multiples).

Le QCM.


Ce test propose une vingt questions, choisies de façon aléatoire dans une base de données fournie. Ainsi, pour éviter les fraudes, il n’y a jamais deux questionnaires identiques.
Ce test d’évaluation est réalisé chez un délégué qui garantit l’identité du demandeur pour éviter les permutations de candidats. En procédant ainsi, les associations sont en mesure d’attester que le candidat est un véritable collectionneur.
Ce test comporte plusieurs types de questions. Une ou deux questions sont éliminatoires, notamment sur les mesures de sécurité liées aux armes et à la réglementation. Une mauvaise réponse à une question éliminatoire équivaut à un échec à l’examen.
Ce questionnaire n’a pas pour but d’évaluer des connaissances approfondies dans tous les domaines de la collection, mais surtout de s’assurer que le candidat possède un intérêt réel pour l’histoire des armes et un minimum de connaissances de base dans les techniques de l’armurerie. Au final, ce test d’évaluation permet d’identifier les amateurs qui ont « un profil de collectionneur » et non de recruter des experts.
Le questionnaire sert aussi à identifier les opportunistes, qui chercheraient simplement à acquérir une arme dans un but autre que culturel. Il n’est pas acceptable de prendre le risque de reconnaître comme collectionneurs des individus qui n’en sont pas et qui pourraient par la suite poser problème.

Combien cela coûte ?

Pour l’heure, seules la FPVA et l’UFA sont accréditées pour l’attribution de cette attestation. Pour en faire la demande, il faut être adhérent de la FPVA et régler la somme de 60 € pour les frais de dossier. Les collectionneurs qui doivent passer le test d’évaluation (QCM) doivent, en outre, régler la somme de 40 € au délégué chez qui le test est réalisé.
En cas d’échec, les frais de dossier (60 €) sera remboursé, mais pas l’indemnité du délégué lui restera acquise. Le test QCM doit obligatoirement se dérouler chez un délégué régional agréé.

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Cérémonie officielle du 15 août 2019 à St Tropez. Une association de reconstitution historique représente des hommes de la compagnie LOVE du 15ème Régiment d’Infanterie US qui s’est distinguée il y a 75 ans dans les combats des premières heures du Débarquement en Provence. Ils sont équipés de fusils M1 Garand ; originaux en catégorie C-9 et maquettes bois et aluminium. Un détachement de la US NAVY était présent pour une Color Guard, équipé de maquettes plastiques de M1 Garand conçues spécifiquement pour les exercices "Drill".

Aide-mémoire pour collectionneur ou reconstitueur

L’Aide-mémoire du collectionneur est un outil que l’on retrouve en lien sur le site de la FPVA pour préparer le candidat au test d’évaluation qui lui permettra d’obtenir la Carte de Collectionneur. Il rassemble toutes les informations nécessaires à la révision des points les plus importants sur :
- Le port et le transport « légitimes » pour les collectionneurs,
- L’Incompatibilité de la carte avec le statut de chasseur ou de tireur,
- Comment déclarer une arme de catégorie C déjà détenue,
- Comment stocker ses armes pour un collectionneur,
- La carte de collectionneur et les munitions,
- La sensibilisation aux règles de sécurité,
- Les obligations pour le titulaire de la carte de collectionneur.

Ensuite, comment demander la carte ?

Pour obtenir la carte de collectionneur, il faut monter un dossier qui regroupe les mêmes documents que pour obtenir la licence de tir. Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Le formulaire de demande de carte de collectionneur d’armes sur le CERFA n° 15956*01 ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ou pour les personnes morales, du lieu d’exercice de l’activité ;
- S’il y a lieu, une déclaration sur imprimé CERFA n° 15956*01 indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande, et, si nécessaire, leurs calibres, marques, modèles et numéros. La déclaration doit indiquer l’adresse du lieu de conservation des armes ;
- Un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec la détention d’armes et de munitions ;
- Si le demandeur suit ou à suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d’un mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée - L’attestation délivrée par la FPVA prouvant que le demandeur est bien collectionneur d’armes et qu’il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

La règlementation prévoit que l’absence de réponse de la préfecture dans les quatre mois qui suivent le dépôt du dossier, équivaut à un rejet tacite de la demande. Mais dans la réalité concrète on constate que les préfectures sont parfois surchargées et mettent plus de 4 mois pour traiter le dossier de demande. Il est sage de téléphoner régulièrement pour connaitre l’état d’avancement du dossier et savoir si l’absence de réponse provient d’un retard ou d’un refus.

Quel intérêt

Avec la carte, les collectionneurs ou reconstitueurs peuvent avoir accès aux armes longues à répétition ou à un coup en état de tir (mais sans munition). Mais aussi, ils peuvent se déplacer avec ces armes dans le cadre « d’activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. »
Nous travaillons actuellement pour que dans l’avenir, la carte de collectionneur ait une extension vers les armes de catégorie B et A, comme la Directive européenne le permet. Nous avons encore du pain sur la planche.

Connaître les plus

Transport des armes pour un reconstitueur :
Il est possible de transporter et porter des armes de catégorie D : modèle avant 1900), armes à blanc, armes d’alarme, armes blanches etc… ainsi que des armes neutralisées. Il faut justifier d’une « participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif ». Il n’y a pas de formule spéciale pour « justifier »  : une invitation, une publicité, un billet de train font bien l’affaire.
Pour les armes de catégorie C, la « carte de collectionneur vaut titre de transport légitime pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. » Notez bien qu’elle ne permet pas le port. Mais nous devrions obtenir une amélioration de ce point d’ici l’année prochaine.
Les catégories d’armes
-  Armes de catégorie C : armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en préfecture. Il s’agit essentiellement des armes à feu d’épaules (longues) à répétition manuelle ou semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et qui sont équipées d’un système d’alimentation limité ou bien ne tirant qu’un coup par canon ; ainsi que des Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; et enfin des armes neutralisées.
-  Armes de catégorie D : armes dont l’acquisition et la détention sont libres pour les personnes majeures. Ce sont bien entendu les armes anciennes d’avant 1900, mais aussi les armes blanches (poignards), les armes à air comprimé, de tir à blanc, les paint-ball etc…
-  Armes de catégorie A et B : ce sont des armes interdites ou soumises à autorisation. Les Musées ou collectionneurs de véhicules peuvent dans certaines conditions y avoir accès. Mais c’est un autre sujet dont nous traiterons ultérieurement.
Textes règlementaires :
- Réunion des différents articles du CSI concernant les armes de collection, la carte de collectionneur et les Musées,
- Arrêté du 29 octobre 2018 fixant les modalité d’inscription des associations pour la délivrance de l’attestation.
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,
- Instructions aux préfectures en date du 29 janvier 2019, concernant la délivrance de la carte de collectionneur.