Nouvelle règlementation
Importation d’une arme de collection
jeudi 5 septembre 2013, par
Le nouvel arrêté du 2 septembre 2013 est moins contraignant en matière d’importation.
Transfert :
Ainsi les armes provenant d’un autre état membre européen n’est plus soumise au contrôle à l’entrée en France. Le détenteur doit justifier à tout moment et par tous moyen de son caractère historique. [1]
Il s’agit des armes en provenance de l’un des 28 Etats qui composent l’Europe communautaire.
Importation :
Comme auparavant les armes anciennes de collection classées maintenant en catégorie D, doivent être contrôlées par l’ETBS de Bourges et être dédouanées sur place. Voir dossier.
Information sur le site de la douane.
[1] Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux transferts d’un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d’une arme visée à l’article 2 provenant d’un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique.