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Pour toute demande auprès de l’administration
Les imprimés ou formulaires officiels
Les formulaires de demande d’autorisation ou de déclaration
samedi 21 septembre 2013
Les modèles d’imprimés nécessaires aux armes sont fixés par l’arrêté du 14 août 1995 qui a été modifié. Les nouveaux modèles ont été publiés par l’arrêté du 2 septembre 2013 sur le JO du 5 septembre 2013.
Seuls ceux ci dessous font dors et déjà l’objet d’un lien sur le service public.
A la date de publication de ce présent article, les autres Cerfa que l’on trouve en ligne font encore référence au décret du 6 mai 1995.
Pour les particuliers
- Arme d’épaule a canon rayé de la catégorie C : Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C Cerfa n°12650*02
- Arme a 1 coup par canon lisse de la catégorie D1 :
- Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers Cerfa n°14700*02
- Demande d’enregistrement, d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D. Cerfa 14251*03.
- Armes de la catégorie B :
- Demande : d’autorisation d’acquisition, de détention et renouvellement d’autorisation de détention (armes et munitions) : Cerfa n°12644*02 -Formulaire n°5
- Armes de la catégorie A2 :
- Demande : d’autorisation d’acquisition, de détention et renouvellement d’autorisation de détention (armes et munitions) de catégorie B ou de certaines armes de catégorie A2. Cerfa 12644.do.
- Demande de carte Européenne d’arme a feu, Cerfa 10832*02
Pour les services publics
- Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat. Cerfa 11846*02
- Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions de la catégorie C et 1° de la catégorie D remis à un non-résident. Cerfa 14980*01
