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Gazette des Armes n°420 mai 2009

La neutralisation européenne : complètement légale non, tolérance oui !

jeudi 29 avril 2010, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Pour qu’une arme neutralisée soit légale en France, la règle est simple : elle doit être neutralisée par le Banc d’épreuve de St-Etienne, seul habilité sur le territoire à accomplir une telle opération. La règlementation prévoit que les "armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne relèvent de la 8e catégorie (§ 2), uniquement lorsque leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon apposé par un organisme habilité de cet Etat en vertu d’une convention de reconnaissance mutuelle du procédé de neutralisation…". Le problème est qu’aucun accord n’a été passé avec un autre Etat européen.

Dossier sur le sujet.


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Certificat de neutralisation espagnole.

Il y a déjà un an, nous avions posé la question au Ministre de la Défense, de même qu’un parlementaire [1]. A la même époque un représentant du ministère nous avait répondu sans ambiguïté : "Seule la neutralisation française reste légale." C’est d’ailleurs l’esprit des notes que la Chambre de Commerce de St-Etienne aurait reçues. Cela était d’autant plus contradictoire puisque les douanes envoient volontiers à qui en fait la demande, une note dans laquelle elle explique qu’il suffit que la neutralisation soit équivalente à celle pratiquée en France et qu’elle soit garantie par le poinçon d’un organisme officiel. Cela ne les a pas empêchés de mettre en " rétention douanière " des reconstituteurs qui transportaient des armes neutralisées en Belgique, avec certificat.

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Certificat de neutralisation allemand.

En 2010 le ton devient différent, nous pouvons noter dans deux réponses à des [questions parlementaires] : La directive prévoit pour les Etats européens de trouver des "lignes directives communes" et non pas une harmonisation totale. La réponse du Ministre poursuit : “C’est à partir d’une telle base que pourrait être recherchée la conclusion d’accords de réciprocités." On sait que depuis 1996, la Cour de Cassation a décidé qu’une arme neutralisée à l’étranger est valable en France dès lors qu’elle présente les mêmes garanties. La réponse au parlementaire y fait référence et précise en outre qu’en présence d’armes neutralisées par des organismes étrangers " l’administration s’abstient de demander, lors de contrôles de neutralisation des armes, que soient de nouveau réalisées les opérations techniques de neutralisation " et l’autre réponse complète "ces exigences tiennent autant à l’application de procédés techniques de neutralisation qu’à la production d’un certificat." ? Ce qui veut dire que lors d’un contrôle l’arme n’est plus considérée comme de la 1ère catégorie, sauf si les opérations techniques sont insuffisantes.

Ainsi, on s’achemine lentement vers une reconnaissance réciproque. Aujourd’hui, l’insécurité du collectionneur est au maximum : n’étant pas forcément technicien, il se base sur la présence d’un certificat, comment peut-il savoir que les opérations techniques sont insuffisantes ? Ce serait tellement plus simple de dire une fois pour toutes ce qui est légal et ce qui ne l’est pas !

Evolution de la neutralisation européenne
La CIP [2] a été mandatée officiellement par l’Union Européenne pour travailler sur un projet d’harmonisation technique des neutralisations.

Voir le dossier neutralisation.






[1Alain Moyne-Bressand, question n° 49644,

[2Commission Internationale Permanente qui regroupe 14 bancs d’épreuve qui ont signé des accords réciproques

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