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FAQ

Association de loi de 1901 et Musée privé : une relation encadrée

mardi 14 avril 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Question :

Est-il possible de faire intervenir une association sur la restauration d’un bâtiment, navire, aéronef ou véhicule, sans être redressé par l’URSSAF pour non-paiement de cotisations sociales ou par le Fisc pour "relations privilégiés" ?

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Réponse :

Il y a plusieurs cas possibles :

-  Le musée est géré par une personne morale de droit public ou une association de loi de 1901 à but non lucratif.
Il est alors possible de faire intervenir une autre association pour aider à la restauration d’un matériel appartenant au musée.

-  Le musée est géré par une personne morale de droit privé (SARL, SAS, SA, SNC, …) ou une association ayant un but lucratif.
L’administration fiscale et l’URSSAF peuvent requalifier l’autre association comme étant en fait une entreprise et la soumettre à tous les impôts commerciaux dès le premier euro (TVA, IS, CET-CFE-CVAE, …) et éventuellement estimer que les adhérents sont des salariés… ce qui peut avoir des conséquences extrêmement grave, notamment pour les dirigeants de l’association, qui peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes de l’association dans certains cas.

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L’important c’est que l’administration ne puisse jamais démontrer l’existence de "relations privilégiées" entre les différentes structures (membres des organes de direction différents, associés différents, statuts et buts différents, prix bien en dessous du marché, intérêt social avéré, produit en dehors du commerce normal, absence de publicité, public différent, …., but non lucratif évident, absence de répartition des gains de l’association entre ses membres (même indirectement), assemblée générale régulière avec indication clair des comptes financiers de l’association, absence de restriction quant aux adhérents potentiels et activité uniquement accessoire de l’association vis-à-vis du musée).

Nous attirons votre attention sur le fait que des contrôles existent et qu’ils peuvent s’avérer dévastateurs si vous ne remplissez pas exactement les conditions requises pour faire ce que vous souhaitez.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat (fiscaliste) pour qu’il vous établisse une note des conditions précises à respecter pour ce que vous envisagez.

Pour être certain, vous avez la possibilité de saisir la Direction Départementale des Finances Publiques dont dépend l’association en lui déposant une demande de rescrit pour qu’elle vous indique quel est le régime fiscal et social exact dont relève votre association. Mais, attention, c’est à double tranchant : selon la façon dont vous présenterez les choses, si l’administration a le moindre doute elle vous déclarera imposable. Une fois cette décision rendue vous serez obligez de vous y conformer ou bien de dissoudre votre association.





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