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FAQ

Classement des masques à gaz ?

mercredi 14 février 2018, par Vice président FPVA


Question :
Je possède une collection de masques à gaz des années 1950 jusqu’aux années 80.
Ma question est : peut-on collectionner des masques à gaz récents et les faire neutraliser (masques et cartouches) pour garder cette collection ?
Enfin, comment faire pour les masques de nouvelle génération sans cartouche démontable ?


Réponse :

Conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la Sécurité Intérieure « les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat" sont classés en catégorie A2 interdits à l’acquisition et à la détention.

Toutefois, l’article L312-2 du Code de la Sécurité Intérieure précise que « Un décret en Conseil d’Etat (…) fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics .

L’article R312-28 du même code ajoute que « Sauf pour les prototypes, les autorisations d’acquisition et de détention des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l’article R. 312-27 ne peuvent être accordées aux demandeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d’autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date .

Il faut préciser que selon l’article R. 312-5-8° du CSI : « Les demandes d’autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes : (…) Pour les autorisations mentionnées à l’article R. 312-27 : a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l’avis du préfet du département concerné, s’il diffère de celui du préfet délivrant l’autorisation ; b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l’objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d’entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité .

Ainsi, pour les masques à gaz et cartouches filtrantes de la catégorie A2 mentionné à l’article 2-7° du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont le modèle à plus de trente ans et dont la fabrication a cessé depuis plus de vingt ans (Matériels, spécialement conçus pour l’usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques), il est possible de demander une autorisation préfectorale pour les acquérir et les détenir sans avoir à les faire neutraliser, celle-ci ne s’appliquant qu’aux armes.

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Masque à gaz russe (ПМК-2) et combinaison de protection

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité Intérieure « Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont : (…) 5° Les matériels relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l’autorité ministérielle compétente ; 6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique .

Toutefois, les masques à gaz et cartouches filtrantes de la catégorie A2 mentionné à L’art R311-2 du CSI dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965 sont en détention libre conformément aux dispositions de l’Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection. En effet, cet arrêté ne mentionne aucune obligation de neutralisation des masques ou des cartouches.

Voir a titre de complément l’article.





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