Accueil > La fédération > Statuts de la Fédération



La fédération

Statuts de la Fédération

mercredi 9 août 2017


Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine et la préservation des Véhicules, équipements ou Armes historiques


Statuts mis à jour suite à l’AGE du 17/12/2016

ARTICLE 1er : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine et la préservation des Véhicules, équipements ou Armes historiques

Sigle : F . P . V . A.

ARTICLE 2 : Objet

L’association a pour objet essentiel :
-  De participer à la sauvegarde de tout élément concourant à la préservation du patrimoine historique, technique, industriel et culturel de notre pays.
-  D’encourager, de coordonner et de développer le mouvement général de la conservation et de la collection de tout matériel ancien d’origine militaire ou assimilé, ainsi que du devoir de mémoire.
-  De représenter et de défendre ses membres, ainsi que tous les collectionneurs de matériel d’origine militaire, auprès des pouvoirs publics, des médias, des tribunaux ou de toute autorité officielle ou non, afin d’intercéder en faveur de leurs intérêts, notamment en matière légale et réglementaire, et ce dans le cadre de la préservation du patrimoine historique, culturel et industriel, national et privé.
-  Et plus généralement toutes activités, participations ou opérations ayant pour but ou conséquence le développement de la présente association.

ARTICLE 3 : Moyens pour la réalisation de son objet

L’association se donne comme moyens principaux d’action :
-  D’être l’interlocuteur de ces membres (personnes physiques ou morales), dans toutes circonstances liées à l’objet.
-  De soutenir la liberté des collectionneurs d’acquérir, détenir, restaurer, circuler et présenter librement les objets, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, ou armes historiques et de collection, assimilés à des matériels de guerre, afin de les sauvegarder en raison de leur intérêt historique, technique ou industriel.
-  De regrouper des adhérents disposant de leur propre matériel qui sont désireux de mettre en commun leurs compétences et de participer ensemble à concrétiser le devoir de mémoire aux victimes de guerre et aux anciens combattants.
-  De participer au maintien de lien Armée-Nation en encourageant la connaissance de l’histoire de nos armées auprès de la population.
-  De voir reconnu la libre acquisition, détention et circulation des objets, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, ou armes historiques et de collection, assimilés à des matériels de guerre.
-  De mener toute action de lobbying et de communication ou action judiciaire si nécessaire.
-  De pouvoir s’affilier, s’associer ou engager un partenariat avec tout organisme représentatif lié à l’objet.

ARTICLE 4 : Siège

Le siège social est fixé au sis :
8 rue du Portail de Ville – 38110 LA TOUR DU PIN
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration sous réserve d’être ratifié par l’Assemblée Générale.
Une adresse de correspondances pourra être déterminée ou modifiée par le bureau.

ARTICLE 5 : Composition

L’association se compose de quatre types de membres :
1. les membres d’honneur,
2. les membres bienfaiteurs,
3. les membres adhérents ou actifs,
4. les membres fondateurs.

ARTICLE 6 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
L’admission et donc l’adhésion est faite sur la confiance réciproque afin d’assurer la défense commune des intérêts des collectionneurs. Tous les membres s’engagent expressément à respecter la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Nature des membres

L’association se compose de quatre types de membres selon leur nature respective :
1) les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de payer leur cotisation,
2) les membres bienfaiteurs sont les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale,
3) les membres actifs sont les adhérents à jour de leur cotisation annuelle lors de l’Assemblée Générale,
4) les membres fondateurs sont ceux qui ont participé à la création de l’association ou y ont concouru à son origine.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale à dix fois son montant annuel, sans que cette somme globale puisse dépasser 15 Euro (art. 6-1 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par la loi n°48-1001 du 23 juin 1948).

ARTICLE 8 : Radiation

La qualité de membre se perd de trois façons différentes :
1) la démission,
2) le décès,
3) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou motif grave. Dans le second cas, l’intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 9 : Ressources

Les ressources financières de l’association comprennent quatre sources :
1) le montant des droits d’entrée et des cotisations,
2) les subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes,...
3) les revenus de ses biens de placement,
4) de toute autre ressource régulièrement autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Les membres de l’association ne sont en aucun cas personnellement responsables des engagements notamment financiers pris par l’association et qui sont couvert par sa personne et son patrimoine.
Les membres adhérents personnes morales restent totalement indépendants dans la gestion de leurs activités ou de leurs membres.

ARTICLE 11 : Conseil d’administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de membres élus pour deux années par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :
1) un président
2) un ou plusieurs vice-présidents,
3) si besoin un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint
4) un trésorier et si besoin est, un trésorier adjoint

- Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom et pour le compte de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président. Il peut, pour un acte déterminé, déléguer son pouvoir à un autre membre du bureau.
- Le Conseil étant renouvelé par moitié chaque année, la première année, le nombre de membres pair immédiatement inférieur est pris pour référence, si le conseil est en nombre impair, les membres sortants sont désignés par le sort.
- En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
- Un membre du conseil d’administration, peut être chargé de mission. Dans ce cas, il représentera ou assistera le président.
- Un membre, sous contrôle du conseil d’administration, peut être chargé de mission ponctuelle.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, ou sur demande du quart de ses membres.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et se fait rendre compte de leurs actes. Il autorise tout achat, location, vente, échange et de façon générale, toutes formalités nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Le vote requiert la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés au Conseil.

ARTICLE 12 : Rétribution

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois si les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat sont importants, ils pourront être remboursés sur justificatifs, après accord du conseil d’administration. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés.

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est l’organe souverain de l’association, elle comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au cours du premier trimestre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire qui assure la rédaction des procès-verbaux et des registres. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale et financière de l’association.

Le trésorier s’assure de la rentrée des recettes et de l’exécution des paiements. Il veille à la bonne tenue des comptes, contrôle la bonne gestion du patrimoine de l’association et soumet le Bilan à l’approbation de l’Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.
Lors de l’Assemblée Générale, seules les questions soumises à l’ordre du jour sont traitées.
Elle confère, en cas de besoin, au Conseil d’Administration, toutes les autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association.
Elle statut sur le montant des cotisations et des droits d’entrée.
Le vote requiert la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés à l’Assemblée.
Le Président est habilité à recevoir autant de pouvoirs que de membres absents les lui envoyant. Les membres sont habilités à représenter jusqu’à 20 personnes leur confiant leur pouvoir.

ARTICLE 14 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle doit se prononcer en cas de modification ou d’adoption de nouveaux statuts. Il en est de même si elle doit décider de la fusion avec une autre association ou de sa dissolution.
Le vote requiert la majorité de 60% des droits de vote des membres présents ou représentés à l’Assemblée.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai d’au moins deux semaines et au plus d’un mois suivant cette assemblée.
Cette seconde Assemblée Générale Extraordinaire pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la majorité plus une voix.

ARTICLE 15 : Votes

Selon la nature respective de chaque membre de l’association et son appartenance à l’une des catégories mentionnées à l’article 5 des présents Statuts, les droits de vote aux Assemblées Générales sont répartis comme suit :
1) les membres d’honneur ne disposent pas de voix délibérative,
2) les membres bienfaiteurs ne disposent pas de voix délibérative,
3) les membres actifs disposent d’une voix,
4) les membres du Conseil d’Administration disposent d’une voix,
5) les membres du Bureau de deux voix,
6) les membres fondateurs disposent de deux voix.

ARTICLE 16 : Règlement intérieur

Si besoin est, un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui déterminera les détails d’application des présents Statuts.
Le texte en sera arrêté par le Conseil d’Administration et confirmé par l’Assemblée Générale. La même procédure sera suivie pour les modifications ultérieures.
Une Charte de bonne conduite a été votée lors de l’AG du 22 septembre 2007, elle se doit d’être respectée par tous les membres de la F.P.V.A.

ARTICLE 17 : Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par 60% au moins des votes des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
L’Assemblée décide de l’attribution de l’actif net et désigne un ou plusieurs liquidateurs, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 190.
Statuts établis primitivement à Cerny (91590) le 14 Octobre 2006 et modifiés par les AGE du 14 Février 2009, du 9 avril 2011 et du 22 novembre 2015.

Historique des déclarations :

  • Association régie par la loi du 1er Juillet 1901.
  • Enregistrée S/Préfecture d’Etampes Essonne N° 0911004954 au 30/10/06. JO du 25/11/06 20060047 N° 1723. Modif ref : 1292/SPE/BAG/ASSO du 17 /06/09 et 1683 SPE/BTP/ASSO du 18/05/2011.
  • Déclaration : W911000466.
  • Changement de siège social Sous préfecture de la Tour du Pin. JO du 17 décembre 2016, annonce n° 797, page 51 – 38 – Isère.

Adresse de correspondance : F.P.V.A : Jean-Jacques Buigné, BP 124, 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX





Imprimer cet article

Imprimer