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Pourquoi adhérer à la FPVA

samedi 26 août 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


VOUS AVEZ DIT F.P.V.A ? KEZAKO ?

La F.P.V.A. (Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine et la préservation des Véhicules, équipements ou Armes historiques) est née en 2006, à l’initiative des collectionneurs des différents types d’objets cités par le code de la défense et par l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995, après une réunion d’information faisant suite à la parution très décriée du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005.


Tant par son objet social que par sa Charte de bonne conduite, la F.P.V.A soutient les droits des collectionneurs auprès des pouvoirs publics afin d’éviter toute restriction réglementaire supplémentaire et obtenir les assouplissements légaux nécessaires au développement de la de l’action de reconstitution historique et de collection de tous les objets anciens d’origine militaire, tels que : les navires, véhicules, aéronefs, matériels de transmission, masques à gaz, armes anciennes, etc.

A cet effet, la F.P.V.A a pour objet essentiel :

- De participer à la sauvegarde de tout élément concourant à la préservation du patrimoine historique, technique, industriel et culturel de notre pays.
- D’encourager, de coordonner et de développer le mouvement général de la conservation et de la collection de tout matériel ancien d’origine militaire ou assimilé, ainsi que du devoir de mémoire.
- De représenter et de défendre ses membres, ainsi que tous les collectionneurs de matériel d’origine militaire, auprès des pouvoirs publics, des médias, des tribunaux ou de toute autorité officielle ou non, afin d’intercéder en faveur de leurs intérêts, notamment en matière légale et réglementaire, et ce dans le cadre de la préservation du patrimoine historique, culturel et industriel, national et privé.
- Et plus généralement toutes activités, participations ou opérations ayant pour but ou conséquence le développement de la présente association.

La F.P.V.A se donne comme moyens principaux d’action pour y parvenir :

- D’être l’interlocuteur de ces membres (personnes physiques ou morales), dans toutes circonstances liées à l’objet.
- De soutenir la liberté des collectionneurs d’acquérir, détenir, restaurer, circuler et présenter librement les objets, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, ou armes historiques et de collection, assimilés à des matériels de guerre, afin de les sauvegarder en raison de leur intérêt historique, technique ou industriel.
- De regrouper des adhérents disposant de leur propre matériel qui sont désireux de mettre en commun leurs compétences et de participer ensemble à concrétiser le devoir de mémoire aux victimes de guerre et aux anciens combattants.
- De participer au maintien de lien Armée-Nation en encourageant la connaissance de l’histoire de nos armées auprès de la population.
- De voir reconnu la libre acquisition, détention et circulation des objets, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, ou armes historiques et de collection, assimilés à des matériels de guerre.
- De mener toute action de lobbying et de communication ou action judiciaire si nécessaire.
- De pouvoir s’affilier, s’associer ou engager un partenariat avec tout organisme représentatif lié à l’objet.

La F.P.V.A n’a jamais été en concurrence avec les autres associations ou fédérations de collectionneurs. Au contraire, elle a complété ou suppléé leur action de préservation et de reconstitution par une action plus spécifique de veille juridique et de lobbying, afin que les besoins des collectionneurs et de leur(s) collection(s) soient réellement pris en compte par les pouvoirs publics. La F.P.V.A a pour but d’assurer une meilleure coordination de la défense des intérêts de tous les collectionneurs de véhicules, navires, aéronefs, équipements, objets ou armes historiques, assimilés à des matériels de guerre et n’aura de cesse de faire reconnaître le principe de la liberté de participer à des reconstitutions historiques, de collectionner et de circuler librement au sein des pays membres de l’Union Européenne, d’obtenir la motivation des décisions de l’administration en cas de refus de délivrance d’une autorisation ou encore le respect du droit de propriété par l’administration en cas de saisie administrative, …

Beaucoup de nos actions n’ont pas à être étalées sur la place publique sous peine d’être contreproductives voire de susciter ou d’entretenir des polémiques stériles. Néanmoins, dès 2006, la F.P.V.A a engagé une vaste action de lobbying et a pu faire déposer les propositions de loi n°2949 du 14 mars 2006, n°3723 du 15 février 2007 et n°94 du 18 juillet 2007 et écrit au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres de l’Intérieur, de la Défense, des anciens combattants et de la culture afin d’obtenir des rendez-vous.

Tout au long des années 2006, 2007, 2008 et 2009 nous avons déposé près de 200 questions parlementaires et obtenu plusieurs rendez-vous dans les ministères concernés, ainsi qu’auprès des députés et sénateurs. Fin 2008, l’Elysée est d’ailleurs intervenu pour qu’une délégation de notre Fédération soit reçue par les différentes autorités publiques chargées de la réglementation.

Parallèlement, la F.P.V.A a été invitée à participer au « groupe de travail » sur la réforme de la réglementation sur les armes organisé dans les locaux du ministère de l’Intérieur. De fait, sous l’autorité du préfet Molle, le Groupe de travail a tenu 5 réunions entre la fin février et le début juillet 2010. Au cours de ces réunions nous avons fait face à certaines idées reçues de l’administration. Finalement, il a été décidé que la question des armes et matériels de guerre de collection serait traitée à part dans le cadre d’une mission parlementaire. La F.P.V.A a donc fait déposé la proposition de loi n°2472 du 29 avril 2010 pour faire connaître ses propositions.

Entre temps, nous avons été reçus fin février par un des conseillers du Président de la République et par le Chef de Cabinet adjoint du Ministre de l’Intérieur, et fin 2010 et 2011, nous avons été auditionnés deux fois par Claude Bodin et Antoine Lefebvre, les rapporteurs de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012.

La F.P.V.A a également été auditionnée deux fois en 2010 et 2011 par le Sénateur Gérard CESAR, qui avait été missionné par le Premier Ministre pour rédiger un rapport sur la collection de matériel de guerre ancien. La proposition de loi n°714 du 5 juillet 2011, déposée au Sénat à la suite de son rapport reprend, d’ailleurs, un certain nombre de nos propositions (déclassement, motivation, droit de propriété, déplacement au sein de l’Union Européenne, …). Enfin, elle a été auditionnée une dernière fois, le 10 janvier 2012, par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

Par ailleurs, lors de la discussion à l’Assemblée Nationale du projet de loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre, la F.P.V.A est une fois de plus intervenue afin de demander la possibilité de circuler librement au sein de l’Union Européenne avec les matériels de guerre obsolètes et neutralisés et le ministre de la défense a répondu « que les dispositions seront introduites dans sa proposition de loi actuellement examinée par le Sénat ». Il a tenue Parole, puisque l’article 3 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 dispose que « I. ― L’agrément préalable et l’autorisation d’exportation ne sont pas exigés pour les opérations d’exportation concernant : (…) l) L’exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l’article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l’article R. 314-1 du code de la route ; ».

La F.P.V.A a également obtenu la possibilité de détenir et de faire neutraliser les canons de 105 mm et de 40 « Bofors » via la Note interministérielle du 22 décembre 2011, puis la possibilité de détenir et neutraliser tous les autres types de canons tractés antérieurs au 1er janvier 1946 (20 mm, 37 mm, ..., 75 mm, …, ou encore 155 mm), via la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et son décret d’application n°2013-700 du 30 juillet 2013 repris au code de la défense et au code de la sécurité intérieure (articles L311-2 et s. et R311-2 et s.)

En effet, avec le vote de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012, pour les matériels neutralisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 mai 2006, la F.P.V.A a obtenu la suppression de l’autorisation administrative préalable à l’acquisition et à la détention des chars, blindés, et véhicules non blindés munis d’un affut dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, ainsi que 36 autres véhicules postérieurs à cette date et tous les matériels de transmission et de protection contre les gaz antérieurs à 1965 repris sur la liste complémentaire de l’arrêté du 27 octobre 2014 et du 5 novembre 2018. Nous avons également obtenu que les collectionneurs puissent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A, B et D dans les ventes aux enchères publiques.

Mais ce chantier à peine fini, qu’un autre nous mobilisait !

Le problème des contrôles techniques issus du grenelle de l’environnement et du nouveau SIV, qui obligeait la F.P.V.A à poser près d’une cinquantaine de questions parlementaires entre 2010 et 2014 et à faire déposer une proposition de loi n°3824 du 18 octobre 2011.

En effet, le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par 3 Arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011. Or, ces dispositions réglementaires étaient contraires au point 20 du préambule et à l’article 4 de la directive européenne n°2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d’application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n’utilisent pas ou n’utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation", ainsi qu’à l’article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ».

En tout état de cause, compte tenu du fait que les ¾ des véhicules de collection font moins de 1500 Km/an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (5 ans), tandis que sur les véhicules d’usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (2 ans), la F.P.V.A a demandé pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d’une part, que la périodicité soit portée à 10 ans entre chaque contrôle technique et d’autre part pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, qu’un choix soit offert à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégés » tous les 10 ans en échange d’une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d’effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu’il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite.

La dispense de contrôle technique pour les véhicules les plus anciens (antérieurs à 1960) apparaissait, en effet, comme « la solution de bon sens », tant du point de vue légal et jurisprudentiel que du point de vue technique. Il s’agissait indéniablement de la réponse la plus appropriée aux attentes des collectionneurs en vue de préserver notre patrimoine.

Faute d’accord avec l’administration et après plusieurs rendez-vous et réunions avec les différents intervenants au dossier, la FPVA devait déposer un recours devant le Conseil d’Etat et par un arrêt du 10 octobre 2013, n°360267, celui-ci donnait raison à la FPVA et enjoignait l’Etat de réexaminer le dossier.

Toutefois, il aura fallu attendre 4 ans supplémentaires et près d’une cinquantaine de questions parlementaires en plus pour que l’article 2 du décret n°2017-208 du 20 février 2017 (article R. 323-3 du code de la route), exempte de contrôle technique les VL antérieurs au 1er janvier 1960 et à tous les PL de collection de plus de 30 ans.

Après plus de 7 ans, l’action de la FPVA a fini par payer !

Pour autant, si un travail s’achevait, un autre commençait pour la F.P.V.A !

En effet, en 2013 et 2014, la FPVA va participer au combat contre l’Ecotaxe appliquée indistinctement aux véhicules poids lourds de collection en posant une trentaine de questions parlementaires et participant à des réunions au ministère des Transports.

De même, le 1er juillet 2016, la réglementation et les modalités de paiement de la taxe à l’essieu (TSVR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, a été modifiée. Le régime de paiement (d’avance) n’est plus trimestriel, mais semestriel et le paiement « journalier » est supprimé.

Or, la suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 euros suivant le véhicule) entraine pour les collectionneurs de PL le paiement de 140 à 470 euros payables d’avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Aussi, la FPVA est intervenue, par des questions parlementaires, une proposition de loi et des amendements, afin que soit modifié l’article 284 bis B du code des douanes, en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TSVR, « les véhicules historiques et de collection mentionnés à l’article R.311-1 du code de la route » et que le régime de paiement « journalier » soit maintenu pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils utilisent un "youngtimer" ou un porte-engin à titre personnel, occasionnel et non-commercial pour transporter leurs véhicules de collection afin de se rendre à une manifestation culturelle. Ce qu’elle a obtenu pour le premier point avec le vote de l’article 26-II de la loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, tandis que pour le second le combat continue.

En décembre 2017 était voté au Sénat en procédure accélérée, le projet de loi n°105 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne dans le domaine de la sécurité et visant la transposition de la directive européenne n°2016/1148 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. A cette occasion la FPVA est intervenu auprès du Sénat, de l’Assemblée Nationale et du Ministère de l’Intérieur (dépôt d’amendements, réunion à la commission des lois, ....) pour obtenir des aménagements du texte initial largement contraire à une bonne préservation du patrimoine militaire.
Ce que nous reprochions au projet de loi, c’était notamment, de supprimer la référence légale au classement en catégorie D et en détention libre des armes et matériels historiques et de collection. Fort heureusement, là encore, dès la première lecture, le Sénat nous a suivi, puis lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, le rapporteur du texte à l’Assemblée National a fini par accepté un compromis maintenant la catégorie D dans la loi et les armes et matériels historiques et de collection en détention libre (article 16 de la Loi n°2018-133 du 26 février 2018).

La FPVA a également obtenu le réaménagement de plusieurs articles de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, notamment de l’article R315-3 (CSI), sur le motif légitime de port et de transport d’armes et matériels de collection.

La FPVA a même été habilitée par l’État à délivrer l’Attestation permettant de demander la Carte de Collectionneur prévue aux articles L312-6-1 et R312-66-5 du CSI (article 4 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018).

Aujourd’hui reste encore à convaincre, sur la reconnaissance officielle de la neutralisation des douilles d’obus de plus de 20 mm, la possibilité de détenir jusqu’à 5 kilogrammes de poudre noir pour les reconstitueurs utilisant des canons de Gribeauval, l’ajustement des conditions réglementaires inadaptées qui sont exigées pour le stockage des matériels de collection, l’extension de la liste complémentaire à certains aéronefs, et enfin la révision de la fiscalité des musées privées, de l’assurance des avions anciens de plus de 12 tonnes, des contraintes sur les aérodromes privés, de la taxe d’immatriculation, ...

Aussi, si vous souhaitez que les choses avances, rejoignez-nous !

En effet, dans un monde en constante évolution, il est indispensable de nous regrouper au sein d’une grande Fédération capable de nous entendre et de nous défendre ! La F.P.V.A regroupe aujourd’hui plus d’une centaine de membres actifs (essentiellement des associations, clubs, musées, professionnels du secteur, mais aussi de simples particuliers collectionneurs qui ne souhaitent pas forcément s’affilier à telle ou telle association locale), ainsi que quelques membres bienfaiteurs. Il ne tient qu’à vous d’en faire autant pour un coût extrêmement modique.

L’action de la F.P.V.A a fini par payer ! Ce qui démontre une fois de plus que « l’Union fait la force » et « qu’à cœur vaillant rien d’impossible ».

Notre tâche continue, votre Fédération a besoin de vous ! « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que l’on n’ose pas, c’est parce que l’on n’ose pas qu’elles sont difficiles ».





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