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Article paru dans la GA N°461 de février 2014

Fiscalité défavorable pour les musées privés

samedi 19 avril 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA


Il existe actuellement un problème que rencontrent tous les musées privés. Il s’agit d’une discrimination pour le moins curieuse et contre nature : les musées privés doivent payer des taxes que les musées de droit public ne payent pas. C’est un peu de la concurrence déloyale.


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Christian Kert, député des bouches du Rhône est l’auteur d’un rapport parlementaire sur les objets d’arts.

C’est la question parlementaire qu’Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère, vient de poser au Ministre de l’économie et des finances.

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Alani Moyne Bressand a toujours soutenu les collectionneurs en posant de nombreuses questions et cosignant des propositions de loi favorables.

Les musées privés doivent payer la TVA au taux plein sur les droits d’entrées perçus pour la visite, ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), alors que les musées de droit public en sont exonérés.

La raison invoquée est que les musées privés gagnent des montagnes d’argent alors que ceux gérés par l’Etat sont en déficit.

Difficile à croire surtout quand on connaît les sacrifices que font certains passionnés pour ouvrir des musées afin que leur collection soit accessible au public.

Le député demande donc au Ministre de favoriser le patrimoine qui s’exprime sous forme muséographique et qui est aussi bien défendu par les personnes privées que par les personnes publiques, si ce n’est mieux défendu car il y a le coeur en plus.

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Franck Marlin est l’auteur de nombreuses propositions de loi favorables aux collectionneurs.

Le souci permanent de chaque collectionneur est de conserver, sauvegarder et mettre en valeur tout objet provenant du passé. C’est grâce à ce geste répété au fil des générations que nos musées sont aujourd’hui remplis de richesses.

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Gérard César sénateur de la Gironde auteur du rapport les collectionneurs.

Il est intéressant de noter que de nombreuses collections sont venues enrichir les musées de France. Il y a par exemple la salle Paulhiac au musée de l’Armée, la salle Doisetau au musée des Arts décoratifs, les célèbres collections de Raoul et Jean Brunon au musée de l’Empéri à Salon de Provence. Aussi le fameux philanthrope, Sir Richard Wallace qui a offert les fameuses fontaines de Paris, mais duquel la France n’a pas voulu la collection d’armes et armures réunies, par cinq générations d’amateurs, depuis le milieu du dix-huitième siècle jusqu’à 1897. En fin de compte, cette collection a été léguée à la nation britannique.

Les préoccupations des musées ont touchés les parlementaires puisque les parlementaires Christian Kert, Franck Marlin et le sénateur Gérard Cesar ont déposé plusieurs propositions visant à modifier le code des Impôts pour rétablir la justice fiscale.
- Mars 2017 Proposition du député Franck Marlin,
- Décembre 2016 Proposition du Sénateur Gérard César,
- Juillet 2015 Proposition Franck Marlin et 43 de ses collègues,
- Avril 2014 Proposition Christian Kert et 56 de ses collègues,
- Avril 2014 Proposition Gérard Cesar et 39 de ses collègues.
Voir sur le meme sujet :
- Fiscalité des musées privés en France.
- Belgique : Les musées privés inégaux face aux musées public.




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